Dans un élan de protection de l’environnement en France, le métier de poseur de panneaux photovoltaïques est de plus en plus plébiscité. En raison du risque élevé de leur prestation, la loi oblige les professionnels de la filière à souscrire à une assurance décennale. Quel est le tarif de l’assurance décennale pour poseur de panneaux photovoltaïques ? Quelles sont ses garanties ? Comment souscrire ? Comment activer son assurance décennale ?
Assurance décennale pour poseur de panneaux photovoltaïques : que dit la loi ?
Conformément à l’article 1 792-2 et 1 792-1 du code civil, toute société ou professionnel actif sur le segment du bâtiment engage sa responsabilité civile professionnelle (RCP) vis-à-vis de l’acquéreur de l’ouvrage. Ce, sur une période de 10 ans après la livraison du chantier par le maître d’ouvrage.
Pendant cette période, tous les professionnels, y compris l’installateur de panneaux photovoltaïques, sont tenus responsables des sinistres liés aux travaux qu’ils ont effectués. C’est la raison pour laquelle, l’assurance décennale pour poseur de panneaux photovoltaïques est obligatoire. Elle couvre l’installateur de panneaux solaires ou photovoltaïques sur une période de 10 ans après la livraison du marché.
Si un assureur proposant ce type d’assurance décennale refuse de couvrir un professionnel, il peut recourir au bureau central de tarification (BCT) pour avoir gain de cause. L’assurance décennale entre en jeu si un sinistre causé par l’intervention du poseur de panneaux photovoltaïques est déclaré.
Néanmoins, l’assurance décennale couvre uniquement les dommages qui altèrent directement l’étanchéité et la stabilité de l’ouvrage.
Qui peut souscrire à une telle assurance ?
L’assurance décennale photovoltaïque est dédiée aux techniciens en énergies renouvelables. En effet, cette garantie est un prérequis pour obtenir un marché sur un bâtiment en construction des bâtiments à énergies renouvelables. Généralement, le maître d’ouvrage exige une attestation d’assurance décennale avant de confier des travaux à un professionnel.
Ces derniers peuvent poser des panneaux de diverses manières :
- Intégrés au bâtiment ;
- Des panneaux ajoutés de manière surimposée à toiture ;
- Posés sur le sol (avec une inclinaison de plus de 5 %).
Quel est son coût ?
Les assureurs qui proposent des garanties décennales pour poseur de panneaux photovoltaïques sont très rares. C’est pourquoi, le coût de cette garantie est très élevé. Il se situe entre 2 000 et 20 000 €. En effet, le tarif d’une assurance décennale pour poseur de panneaux photovoltaïques varie selon plusieurs critères. Il s’agit entre :
- Du capital de l’entreprise ;
- De sa taille ;
- De son statut juridique ;
- Du nombre de sinistres antérieurs déjà enregistrés ;
- De la nature des activités exercées ;
- Des garanties optionnelles choisies (protection juridique, mutuelle, etc.).
Ainsi, il n’est pas facile de dire avec précision quel est le tarif d’une assurance décennale pour poseur de panneaux photovoltaïques. Le seul moyen de connaître le prix exact de son assurance est de demander un devis auprès d’un assureur. Par ailleurs, vous pouvez recourir à des comparateurs d’assurance. Ce procédé permet de comparer le devis de plusieurs assureurs pour trouver la meilleure offre.
Toutefois, voici quelques exemples du coût moyen d’une assurance décennale pour poseur de panneaux photovoltaïques en fonction de la situation juridique des entreprises :
- Autoentrepreneur débutant : 2 300 € par an ;
- Société SARL avec un CA (chiffre d’affaires) de 250 000 € : 6 8 00 € par an ;
- Société SARL avec un CA de 400 000 € : 17 000 €.
Il faut savoir que la prime d’assurance décennale pour poseur de panneaux photovoltaïques peut subir un réajustement à la fin de chaque année. Si le chiffre d’affaires de la compagnie à régressé, le professionnel est en droit de demander une minoration de la prime d’assurance et vice-versa.
Quelles sont les garanties ?
Les poseurs de panneaux photovoltaïques interviennent au niveau de la production d’une partie ou de la totalité de l’électricité d’un bâtiment. Par ailleurs, ils impliquent leur responsabilité civile professionnelle (RCP) sur le segment de l’étanchéité de l’édifice. C’est pourquoi, ils sont exposés à des risques importants. D’où la nécessité de souscrire à une garantie décennale.
Avant, il faut savoir que les compagnies d’assurance sont très acerbes vis-à-vis des poseurs de panneaux photovoltaïques. En effet, seuls les professionnels certifiés par le comité national pour la sécurité des usagers l’électricité et labélisés QualiPV BAT ou ELECT sont éligibles à cette garantie.
La garantie décennale pour panneaux photovoltaïques couvre une uniquement les dommages liés au second œuvre et au gros œuvre. Il s’agit notamment :
- De l’altération de l’étanchéité dû aux travaux d’installation des panneaux photovoltaïques ;
- La destructifs ou des dommages sur une partie du bâtiment lors de l’installation des panneaux ;
- D’un incendie causé par un fil électrique rendant le bâtiment impropre à l’utilisation ;
- Les boîtiers de connexion affectés à cause du désordre né après l’installation des panneaux.
Comment souscrire à une assurance décennale pour poseur de panneaux photovoltaïques ?
Avant de souscrire à une assurance décennale pour poseur de panneaux solaires, vous devez au préalable connaître vos besoins : de quelles garanties avez-vous besoin pour exercer librement votre activité ? Par la suite, vous devez demander un devis au potentiel assureur.
La plupart des assureurs ne proposent pas des devis en ligne dans le cadre d’une garantie décennale pour poseur de panneaux photovoltaïques.
Toutefois, Revital Assurances vous propose une alternative. En remplissant le formulaire en ligne proposé sur notre site, vous obtenez votre devis 100 % gratuit en quelques minutes. Vous devez vérifier de près les conditions générales du contrat d’assurance. Il s’agit :
- Des clauses d’exclusion ;
- De l’étendue des garanties ;
- Des options ;
- Des plafonds d’indemnisation ;
- De la présence d’une franchise ou non.
Pour matérialiser votre souscription, vous devez vous rapprocher de l’assureur. La procédure varie en fonction des assureurs. Qu’il s’agisse de MAAF, Millenium ou tout assureur, la procédure n’est pas très différente de la procédure pour souscrire à une assurance classique.
Comment obtenir la prise en charge d’un sinistre ?
Vous êtes un professionnel de l’installation des panneaux solaires. Un sinistre lié à votre prestation engageant votre responsabilité civile professionnelle est survenu et vous voulez activer votre garantie décennale pour poseur de panneaux photovoltaïques ? Sachez que vous avez exactement cinq jours pour contacter votre assureur à compter du jour de la déclaration du sinistre.
Il existe deux manières de procéder :
- Si l’acquéreur de l’ouvrage est couvert par une garantie de dommages ouvrage, son assureur entrera directement en contact avec votre assureur pour obtenir un dédommagement ;
- Si l’acquéreur de l’ouvrage ne jouit pas d’une garantie de dommages ouvrage, il va vous informer directement. Ainsi, vous allez prévenir votre assureur pour obtenir réparation des dommages.
Peu importe le moyen par lequel l’assurance est prévenue, elle envoie généralement un expert sur le terrain. Ce dernier doit constater les dégâts et donner une estimation du coût du dédommagement. Ensuite, elle procède aux remboursements selon le contrat d’assurance décennale convenu. Au cas où il y ait un reste à payer, votre mutuelle peut se charger de rembourser les frais restants.
