Dernière mise à jour le 12 mars 2026 par Revital Assurances
Vous venez de créer votre micro-entreprise pour exercer en tant que courtier en assurance indépendant, ou vous y pensez. La flexibilité du statut auto-entrepreneur attire de plus en plus de professionnels qui quittent un cabinet ou une compagnie pour se lancer à leur compte. Mais ce statut simplifié ne simplifie pas les obligations réglementaires.
En tant que courtier, vous êtes soumis aux mêmes règles que n’importe quel cabinet structuré : inscription obligatoire à l’ORIAS, RC Pro imposée par la loi, garantie financière si vous encaissez des fonds, et adhérence à une association professionnelle agréée par l’ACPR. Dans cet article, on vous explique pas à pas ce que vous devez faire, dans quel ordre, et comment éviter les erreurs qui bloquent les dossiers ORIAS ou exposent votre activité à des risques inutiles.
Ce que vous allez apprendre :
- Le statut auto-entrepreneur ne change rien aux obligations réglementaires du courtier en assurance.
- L’inscription à l’ORIAS doit se faire dans les 3 mois suivant la création de la micro-entreprise.
- La RC Pro et l’adhérence à une association ACPR sont toutes deux obligatoires avant l’immatriculation.
- Les plafonds de garantie RC Pro sont fixés par la loi à 1 564 610 € par sinistre (mise à jour 2025).
- Des contrats RC Pro spécifiques aux micro-entrepreneurs du courtage existent à partir de 600 €/an.
Peut-on vraiment exercer comme courtier en assurance en auto-entrepreneur ?
Oui, le statut de micro-entrepreneur est juridiquement compatible avec l’activité de courtier en assurance. Un courtier auto-entrepreneur est un intermédiaire en assurance (IAS) indépendant, inscrit en son nom propre ou via sa micro-entreprise. Il exerce sans lien de subordination avec une compagnie d’assurance, dont il est distinct par définition.
Ce que le statut auto-entrepreneur change : la simplicité comptable, le régime social et fiscal, et l’absence de capital social minimum. Ce qu’il ne change pas : toutes les obligations réglementaires liées au métier de courtier en assurance. Aucune dérogation n’existe pour les micro-entrepreneurs.
Le plafond de chiffre d’affaires : un point de vigilance
En 2025, le plafond de CA pour une micro-entreprise de services est de 77 700 euros par an. Si vous dépassez ce seuil, vous devez changer de régime juridique et passer en entreprise individuelle classique, EURL ou autre forme sociétale. Ce changement implique une mise à jour de votre immatriculation ORIAS et de votre contrat RC Pro. Anticipez cette évolution plutôt que de la subir dans l’urgence.
Les obligations réglementaires du courtier auto-entrepreneur : le tableau complet
Voici les quatre conditions cumulatives à remplir pour exercer légalement en tant que courtier en assurance, quel que soit votre statut juridique.
Condition 1 : la capacité professionnelle
Pour s’immatriculer à l’ORIAS, vous devez justifier d’une capacité professionnelle. Trois voies sont possibles : un diplôme de niveau bac+3 minimum dans un domaine lié à l’économie, la finance, le droit ou les assurances ; une expérience professionnelle de deux ans en tant que cadre dans l’assurance, ou quatre ans en tant que non-cadre ou travailleur indépendant ; ou une formation spécifique IAS de 150 heures (stage de niveau 1 IAS). L’ORIAS vérifie cette capacité sur pièces lors de la constitution du dossier.
Condition 2 : l’honorabilité
Vous ne devez pas avoir fait l’objet de condamnations pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité d’assurance. L’ORIAS procède à une vérification administrative et vous demande une déclaration sur l’honneur. C’est une condition de probité, pas de compétence.
Condition 3 : la RC Pro obligatoire
La souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle est imposée par l’article L512-6 du Code des assurances. Le plafond minimal a été révisé par le décret d’application de la loi de finances 2025 et s’établit désormais à 1 564 610 euros par sinistre et 2 315 610 euros par année d’assurance. Assurez-vous que le contrat que vous souscrivez intègre ces nouveaux montants.
La franchise par sinistre ne doit pas dépasser 20 % des indemnités dues, conformément aux articles L512-6 et R512-14 du Code des assurances. Cette contrainte est souvent mal connue des courtiers qui choisissent leur contrat uniquement sur le critère du prix.
Condition 4 : l’adhérence à une association professionnelle agréée ACPR
Depuis la réforme du courtage du 1er avril 2022, tout courtier en assurance doit adhérer à une association professionnelle agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ces associations assurent un rôle de supervision, de formation continue et de représentation de la profession. L’attestation d’adhérence fait partie des pièces obligatoires du dossier ORIAS.
L’inscription à l’ORIAS : la procédure étape par étape
L’immatriculation à l’ORIAS doit être réalisée dans les trois mois suivant la création de la micro-entreprise. Elle s’effectue en ligne sur le portail pro.orias.fr.
Étape 1 : créer la micro-entreprise
Avant toute démarche ORIAS, vous devez avoir créé votre micro-entreprise et disposé d’un numéro SIRET. La procédure se fait via le guichet unique sur le portail e-Procédures. Vous recevez vos documents d’immatriculation (SIRET, code APE) dans un délai maximal d’un mois.
Étape 2 : souscrire la RC Pro avant de déposer le dossier ORIAS
C’est la séquence que beaucoup de nouveaux courtiers inversent par erreur : il faut disposer d’une attestation RC Pro valide avant de déposer le dossier à l’ORIAS, pas après. Certains assureurs proposent une souscription et une émission d’attestation en quelques heures, ce qui permet de ne pas perdre de temps dans ce processus.
Étape 3 : adhérer à une association ACPR
Choisissez une association agréée par l’ACPR (la liste est disponible sur le site acpr.banque-france.fr) et obtenez votre attestation d’adhérence. Cette démarche prend généralement quelques jours à quelques semaines selon les associations.
Étape 4 : constituer et déposer le dossier ORIAS
Le dossier comprend : le formulaire de demande d’immatriculation en ligne, le justificatif SIRET, la preuve de capacité professionnelle, la déclaration d’honorabilité, l’attestation RC Pro en cours de validité, l’attestation d’adhérence à une association ACPR, et si vous encaissez des fonds, une attestation de garantie financière. L’ORIAS dispose d’un délai maximal de deux mois pour analyser le dossier complet et remettre le numéro d’immatriculation.
Étape 5 : faire figurer le numéro ORIAS sur tous vos documents commerciaux
Une fois le numéro obtenu, il est obligatoire de le mentionner sur l’ensemble de vos supports : site internet, devis, contrats, cartes de visite, courriels professionnels. Son absence constitue une infraction au Code des assurances.
RC Pro courtier auto-entrepreneur : quel contrat choisir ?
Vérifiez que le contrat intègre les nouveaux plafonds entrés en vigueur en 2025 : 1 564 610 euros par sinistre et 2 315 610 euros par an. Certains contrats plus anciens peuvent encore mentionner les anciens seuils. Un contrat non conforme ne sera pas accepté par l’ORIAS.
Les cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires
Certains assureurs proposent des primes calculées en pourcentage du CA déclaré, ce qui est particulièrement avantageux en début d’activité. Si vous êtes en phase de lancement avec un CA faible ou nul, une cotisation fixe basse (autour de 600 euros par an) peut être plus adaptée.
La possibilité d’inclure la garantie financière en option
Si vous prévoyez d’encaisser des fonds, certains contrats RC Pro permettent d’ajouter la garantie financière à 115 000 euros en option. C’est plus simple à gérer qu’un contrat séparé et cela produit une seule attestation pour l’ORIAS.
La rapidité d’émission de l’attestation
En pratique, il peut arriver qu’un client ou une compagnie d’assurance partenaire vous réclame une attestation RC Pro avant même que votre contrat soit totalement finalisé. Privilégiez les assureurs qui émettent l’attestation immédiatement ou en quelques heures après la signature.
Que se passe-t-il si vous dépassez le plafond auto-entrepreneur ?
Le statut micro-entrepreneur est plafonné en termes de chiffre d’affaires. Si vous dépassez 77 700 euros de CA sur deux années consécutives, vous perdez automatiquement le bénéfice du régime micro et vous êtes basculé vers le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Ce changement de régime implique une mise à jour de votre immatriculation à l’ORIAS et de votre contrat RC Pro.
Le contrat souscrit pour un auto-entrepreneur ne couvre généralement que le statut déclaré. Si votre statut juridique change, informez immédiatement votre assureur pour adapter votre contrat, sous peine de vous retrouver avec une couverture inadaptée ou invalide.
FAQ : RC Pro courtier en assurance auto-entrepreneur
Puis-je exercer quelques jours en tant que courtier avant d’avoir mon numéro ORIAS ?
Non. L’exercice de l’activité de courtier en assurance sans immatriculation ORIAS est illégal, même pour une seule journée, même pour un seul client. Toute activité d’intermédiation en assurance nécessite un numéro ORIAS valide.
Mon ancienne RC Pro en tant que salarié couvre-t-elle mon activité d’auto-entrepreneur ?
Non. La RC Pro souscrite par votre ancien employeur couvrait vos actes en tant que salarié de cet employeur. Elle n’a aucune valeur pour votre activité indépendante. Vous devez souscrire un nouveau contrat RC Pro en votre nom propre ou au nom de votre micro-entreprise.
Puis-je cumuler mon activité salariée en assurance avec une micro-entreprise de courtage ?
Oui, sous certaines conditions. Le cumul emploi-activité indépendante est possible en France. Cependant, vérifiez votre contrat de travail : certains employeurs incluent une clause d’exclusivité ou une clause de non-concurrence. Vérifiez aussi que vos deux activités sont compatibles au regard des règles déontologiques de l’assurance.
En tant qu’auto-entrepreneur courtier, suis-je personnellement responsable en cas de sinistre non couvert ?
Oui. Contrairement aux associés d’une SARL ou d’une SAS, un auto-entrepreneur ne bénéficie pas d’une séparation entre son patrimoine personnel et professionnel. En cas de sinistre non couvert par la RC Pro, votre patrimoine personnel peut être engagé. C’est une raison supplémentaire de bien dimensionner votre couverture dès le début de l’activité.
Conclusion : En tant qu’auto-entrepreneur courtier, la conformité n’est pas facultative
Le statut auto-entrepreneur attire par sa simplicité de gestion, mais il ne simplifie pas les obligations réglementaires du métier de courtier en assurance. Chaque étape de la conformité, de la capacité professionnelle à l’immatriculation ORIAS en passant par la RC Pro, doit être respectée dès le premier jour d’activité.
Prendre ces démarches à la légère expose votre activité à des sanctions administratives sérieuses et à une responsabilité personnelle illimitée en cas de sinistre. À l’inverse, une démarche rigoureuse dès le départ vous permet de démarrer sur des bases solides, de gagner la confiance de vos partenaires assureurs et d’exercer votre métier sereinement.
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