Dernière mise à jour le 17 avril 2024 par Revital Assurances
Pour un marchand de biens immobiliers, constructeur non réalisateur, l’assurance décennale est obligatoire. Son coût varie selon plusieurs critères. Quels sont ces critères ? Quel est le coût moyen d’une assurance décennale marchand de biens ? Pourquoi et comment souscrire à une telle assurance ? Quels sont les sinistres couverts ?
Quels sont les critères impactant le coût d’une assurance décennale marchand de biens ?
Le coût d’une assurance décennale marchand de biens dépend de plusieurs critères. Il s’agit entre autres :
- Du chiffre d’affaires déclaré ou le chiffre d’affaires prévisionnel du marchand de biens ;
- Du nombre d’employés ;
- Du statut (autoentrepreneur, SAS, SARL, etc.) ;
- De l’expérience du marchand de biens ;
- Du nombre de garanties optionnelles souscrites ;
- Du siège du marchand de biens et de la zone géographique où se trouve le bien ;
- Des seuils d’indemnisation et du montant de la franchise ;
Quoi que le marchand de biens exerce un métier assez large, il est différent du lotisseur, de l’agent immobilier ou d’une SCI ou société civile immobilière (s’il s’agit d’une personne morale).
En effet, le marchand de biens immobiliers est propriétaire des biens qu’il propose, tandis que le lotisseur ou la SCI commercialisent les biens d’une tierce personne. Dans le cadre de l’exercice de son activité, le marchand doit impérativement souscrire aux assurances conformes pour se protéger.
Quel est le coût moyen d’une assurance décennale marchand de biens ?
Le coût d’une assurance décennale dépend des paramètres cités ci-dessus. En fait, les compagnies d’assurances communiquent rarement sur le tarif exact de leur prestation. Pour avoir le tarif exact de son assurance décennale marchand de biens, il faut demander un devis à l’assureur.
Toutefois, le coût moyen d’une garantie décennale marchand de biens est généralement équivalent à 3% ou 4 % de son chiffre d’affaires annuel. Par exemple, pour un marchand de biens dont le chiffre d’affaires s’élève à 500 000 €, la prime d’assurance décennale moyenne est de 15 000 € par an. Une entreprise avec un CA de 200 000 € devrait payer en moyenne 4 000 €.
Pourquoi souscrire à une garantie décennale marchand de biens ?
L’activité du marchand de biens tourne autour de l’achat et de la revente des biens immobiliers de manière régulière. Le but étant de faire une plus-value. Dans la pratique de son métier, le marchand de biens immobiliers est généralement emmené à effectuer des travaux de rénovation et de réhabilitation. De ce fait, il est un constructeur non réalisateur. Sa responsabilité civile est directement engagée.
Dans ce cas de figure, il est soumis à la loi sur les professions intellectuelles du BTP. Il s’agit notamment de loi Spinetta du 4 janvier 1978 qui stipule que l’assurance décennale est obligatoire. C’est pourquoi, le marchand de biens doit impérativement souscrire à une assurance décennale. Il faut noter que l’assurance décennale diffère de l’assurance responsabilité civile professionnelle ou d’exploitation. Celle-ci étant facultative, mais de la plus haute importance.
En effet, la responsabilité civile professionnelle du marchand de biens est impliquée dans toutes ses transactions de vente. Il est exposé à un risque de vices cachés. C’est pourquoi, il est lui est conseillé de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle pour se protéger et protéger l’acheteur. D’ailleurs, cette assurance est généralement exigée par l’acheteur pendant la vente.
Quels sont les sinistres couverts ?
L’assurance décennale pour marchand de biens ne couvre que les dommages importants. Il s’agit généralement de ceux qui altèrent la solidité et la stabilité du bâtiment ou qui altèrent le confort des occupants. Ici, on range :
- L’affaissement de la charpente ou du toit ;
- Les fissures profondes sur les murs ;
- L’effondrement d’une partie du plancher ;
- Les problèmes d’isolation, de ventilation, d’étanchéité, d’insonorisation, etc ;
- Une rupture des canalisations ;
- L’infiltration d’eau ou le mauvais drainage des eaux de pluie.
La garantie décennale marchand de biens est valide pendant 10 ans après la date de réception des travaux. Elle entre en jeu lorsqu’un sinistre important survient sur le bien immobilier concerné. En effet, elle permet au marchand de se faire rembourser dans de brefs délais, les travaux relatifs à la réparation du sinistre.
Quelle sanction en cas de défaut d’assurance décennale marchand de biens ?
Le marchand de biens est constructeur non réalisateur (CNR). En cas de défaut de l’assurance décennale marchand de biens, le contrevenant est exposé à une amande pouvant atteindre 75 000 € doublée de 6 mois d’emprisonnement.
Par ailleurs, il faut noter que l’assurance décennale n’est valide que lorsque le marchand l’a contracté avant le début des travaux de rénovation sur l’ouvrage. Si elle est souscrite après la survenue des dommages sur l’ouvrage, l’assureur pourrait de manière légitime refuser d’indemniser. En conséquence, le marchand et le réalisateur des travaux sont exposés.
Comment souscrire à une assurance décennale marchand de biens ?
Pour souscrire à une garantie décennale marchand de biens, il faut au préalable demander un devis chez divers assureurs. Le but est de trouver la bonne offre. Par ailleurs, vous pouvez utiliser un comparateur d’assurances afin de dénicher la meilleure offre.
Dans cette perspective, Revital Assurances vous propose un comparateur des meilleures assurances décennales tirées sur le volet. En remplissant le formulaire proposé sur le site, vous obtenez un devis gratuit en quelques minutes.
Après avoir trouvé l’assurance qui vous convient le mieux, vous pouvez vous rapprocher de l’assureur pour demander les modalités de souscription. Généralement, les documents exigés sont presque similaires aux documents des assurances standards. Certaines compagnies d’assurances proposent même une souscription en ligne.
Quelles sont les garanties proposées par une assurance décennale marchand de biens ?
En tant que constructeur non réalisateur, il est obligatoire pour un marchand de biens immobiliers de souscrire à une assurance décennale. Elle protège aussi bien le marchand que l’acheteur, le maître d’œuvre, les différents ingénieurs ayant intervenu sur l’ouvrage lors de la rénovation du bien immobilier. Le coût d’une garantie décennale dépend de son étendue. Ainsi, la garantie décennale couvre :
- Les rénovations de la charpente ;
- Le remplacement du système de ventilation ou de chauffage ;
- La création d’ouvertures sur les murs porteurs du bâtiment ;
- L’ouverture de nouvelles fenêtres ;
Outre la garantie décennale, le marchand de biens peut souscrire à d’autres garanties pour être mieux couvert. Il s’agit des garanties pour :
- La responsabilité civile professionnelle ;
- Les véhicules professionnels ;
- La protection juridique ;
Il est aussi important de souscrire à une mutuelle d’entreprise ou d’indépendant pour optimiser sa couverture en cas de sinistre. Les indépendants peuvent aussi souscrire à une garantie de prévoyance. Par ailleurs, vous pouvez bénéficier du tout-en-un en souscrivant à la garantie la plus chère : la garantie tout risque.
