Dernière mise à jour le 21 août 2025 par Revital Assurances
Vous avez investi dans des panneaux photovoltaïques pour produire votre propre électricité. Mais un sinistre, qu’il s’agisse d’une panne, d’une dégradation ou d’un défaut d’installation, peut perturber votre tranquillité. Dans ce cas, il est essentiel de savoir comment déclarer un sinistre photovoltaïque dans les règles, pour obtenir une indemnisation rapide et complète.
Chez Revital Assurances, nous vous guidons à chaque étape, depuis l’identification du sinistre jusqu’à l’indemnisation, en passant par le choix des garanties applicables et les recours possibles.
Résumé express : ce qu’il faut retenir
- À qui déclarer ? Votre assureur habitation, l’installateur ou l’assureur dommages-ouvrage selon le sinistre
- Quelles garanties ? Parfait achèvement (1 an), biennale (2 ans), décennale (10 ans), multirisque habitation
- Quels documents joindre ? Factures, photos, devis, procès-verbal de réception, lettre de déclaration
- Quels délais ? 5 jours ouvrés pour la plupart des sinistres, 2 jours pour le vol, jusqu’à 30 jours pour les catastrophes naturelles
- Que faire en cas de litige ? Solliciter l’assurance décennale ou engager un recours judiciaire si l’assureur ou l’installateur fait défaut
Pourquoi déclarer un sinistre photovoltaïque ?
Un sinistre photovoltaïque peut résulter d’une défaillance technique, d’un vice de pose, d’un dommage climatique ou d’un acte de malveillance. Ces incidents sont couverts par différentes garanties selon leur nature et la date d’installation :
- Garantie de parfait achèvement (1 an), pour les désordres signalés lors de la réception ou dans l’année suivant l’installation
- Garantie biennale (2 ans), applicable aux éléments dissociables comme les onduleurs, supports ou câblages
- Garantie décennale (10 ans), obligatoire pour les installateurs, qui couvre les dommages compromettant la solidité de l’installation ou la rendant inutilisable
- Assurance multirisque habitation, pour les risques courants comme l’incendie, la tempête ou le vol, à condition que les panneaux aient bien été déclarés
Ces garanties peuvent être mobilisées séparément ou conjointement, en fonction du contexte.
À qui s’adresser et comment déclarer ?
La déclaration dépend du type de sinistre :
- Pour une malfaçon, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à l’installateur, qui contactera son assureur
- Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, déclarez directement auprès de cet assureur, qui interviendra sans rechercher la responsabilité
- En cas d’événement externe comme une tempête ou un vol, contactez votre assureur habitation
Rédigez une déclaration précise, par écrit, accompagnée d’un dossier complet.
Dossier à fournir : les éléments indispensables
Pour que votre déclaration soit recevable, nous vous recommandons d’inclure :
- Une description précise des faits, date, circonstances et nature des dommages – modèle de déclaration
- Une copie de la facture d’installation
- Des photographies des dommages visibles
- Le procès-verbal de réception des travaux si disponible
- Deux devis de réparation réalisés par des professionnels
Un dossier bien construit accélère l’expertise et l’indemnisation.
Délais à respecter pour la déclaration
Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, vous disposez de :
- 5 jours ouvrés pour déclarer un sinistre classique
- 2 jours en cas de vol
- 30 jours pour les catastrophes naturelles, après publication de l’arrêté au Journal Officiel
Tout retard peut entraîner une réduction ou un refus d’indemnisation.
Que se passe-t-il après la déclaration ?
Une fois le sinistre déclaré, l’assureur suit généralement les étapes suivantes :
- Désignation d’un expert pour constater les dommages
- Validation des devis et émission d’un quitus
- Versement de l’indemnisation dans un délai d’un mois après acceptation
Nous vous recommandons d’être présent lors de l’expertise et de préparer tous les justificatifs nécessaires.
Que faire si l’installateur a disparu ou si l’assureur ne répond pas ?
En cas d’entreprise en faillite ou de silence de l’assurance :
- La garantie décennale reste valide, même si l’installateur n’existe plus
- Si vous ne recevez aucune réponse sous 15 jours, relancez l’assureur par écrit
- Si besoin, engagez une action auprès du tribunal judiciaire ou commercial
Un médiateur de l’assurance ou France Assureurs peut également vous aider à débloquer une situation.
Nos conseils Revital Assurances
- Conservez tous les documents liés à l’installation, y compris les garanties et notices techniques
- Déclarez vos panneaux à votre assureur habitation pour garantir leur couverture
- Réagissez rapidement en cas de sinistre, dans les délais imposés par la loi
- Utilisez systématiquement la lettre recommandée avec accusé de réception pour toute communication
- Contactez-nous pour être accompagné, notamment lors de la rédaction de votre déclaration
Conclusion
Déclarer un sinistre photovoltaïque est une démarche technique, soumise à des délais stricts et à des règles précises. Un accompagnement professionnel vous permet de sécuriser votre indemnisation et de défendre vos droits.
Chez Revital Assurances, nous sommes à vos côtés pour vous conseiller et vous guider dans la protection de votre installation photovoltaïque. N’attendez pas que la situation se dégrade, agissez vite, bien, et avec méthode.
FAQ – Tout savoir sur la déclaration d’un sinistre photovoltaïque
Quels types de sinistres sont couverts par la garantie décennale pour des panneaux photovoltaïques ?
La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Pour une installation photovoltaïque, cela inclut par exemple une défaillance du système d’ancrage causant des infiltrations, ou une mauvaise étanchéité entraînant des dégâts sur la toiture. Elle est valable 10 ans à compter de la réception des travaux.
Peut-on déclarer un sinistre photovoltaïque à son assurance habitation ?
Oui, si vous avez informé votre assureur de l’existence de vos panneaux, l’assurance multirisque habitation peut couvrir certains sinistres comme l’incendie, le vol, les catastrophes naturelles ou les chutes d’objets. Elle ne couvre pas les défauts d’installation ou de fabrication, qui relèvent des garanties constructeur (biennale ou décennale).
Peut-on déclarer un sinistre photovoltaïque à son assurance habitation ?
Oui, si vous avez informé votre assureur de l’existence de vos panneaux, l’assurance multirisque habitation peut couvrir certains sinistres comme l’incendie, le vol, les catastrophes naturelles ou les chutes d’objets. Elle ne couvre pas les défauts d’installation ou de fabrication, qui relèvent des garanties constructeur (biennale ou décennale).
Quel est le délai pour déclarer un sinistre photovoltaïque ?
Le délai standard est de 5 jours ouvrés à compter de la découverte du sinistre. Ce délai passe à 2 jours en cas de vol, et peut aller jusqu’à 30 jours pour une catastrophe naturelle, après la publication de l’arrêté ministériel correspondant. Au-delà, l’assureur peut refuser l’indemnisation.
Quels documents faut-il joindre à la déclaration de sinistre ?
Votre déclaration doit contenir au minimum : une description du sinistre, la facture d’installation, des photographies, deux devis de réparation, et idéalement le procès-verbal de réception des travaux. Ces pièces permettent à l’assureur d’instruire rapidement votre demande.
Que faire si l’installateur est en liquidation judiciaire ou injoignable ?
Même si l’entreprise a disparu, sa garantie décennale reste valable. Vous pouvez contacter directement l’assureur auprès duquel il avait souscrit sa garantie au moment des travaux. Cette information figure généralement sur l’attestation d’assurance remise à la réception du chantier.
L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire pour les panneaux solaires ?
Non, elle n’est pas obligatoire pour les particuliers, mais fortement recommandée. Elle permet une prise en charge rapide des réparations sans avoir à prouver la responsabilité de l’installateur. Elle est particulièrement utile pour éviter les conflits et accélérer le processus d’indemnisation.
Peut-on être indemnisé pour une perte de production d’électricité due à un sinistre ?
Oui, mais cela dépend de votre contrat. Certains assureurs proposent une option spécifique ou un contrat dédié couvrant les pertes de rendement, notamment en cas de panne prolongée ou de dommages matériels. Cette garantie est souvent souscrite en complément.
Quel recours en cas de refus d’indemnisation par l’assurance ?
Si votre déclaration a été refusée ou reste sans réponse, vous pouvez :
– Faire une réclamation écrite à votre assureur
– Saisir le médiateur de l’assurance (gratuit)
– Solliciter un expert indépendant
– En dernier recours, engager une action en justice
Nous vous recommandons de vous faire accompagner pour maximiser vos chances de succès.
Comment savoir si mes panneaux photovoltaïques sont bien couverts par mon assurance ?
Vous devez vérifier votre contrat d’assurance habitation et vous assurer que les panneaux solaires y sont bien déclarés comme équipement extérieur ou intégré au bâti. En cas de doute, contactez votre assureur ou votre courtier pour faire un point détaillé.
Modèle de lettre : Déclaration de sinistre photovoltaïque
[Vos prénom et nom]
[Votre adresse]
[Code postal – Ville]
[Téléphone]
[Adresse email]
À l’attention de :
[Nom de l’assureur ou de l’entreprise]
[Adresse de l’assureur ou de l’installateur]
Objet : Déclaration de sinistre – Installation photovoltaïque
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Je vous informe par la présente qu’un sinistre est survenu sur mon installation photovoltaïque située à l’adresse suivante :
[adresse complète du lieu d’installation].
Date du sinistre : [date précise ou période estimée]
Nature du sinistre : [expliquer brièvement la nature du sinistre : défaut technique, infiltration, incendie, vol, etc.]
Cette installation a été réalisée par l’entreprise [Nom de l’installateur], réceptionnée le [date de fin de chantier], et est couverte par la garantie [à préciser : décennale, biennale, MRH, DO...].
Vous trouverez ci-joints les documents suivants pour l’ouverture du dossier :
Copie de la facture d’installation
Photographies des dommages constatés
Deux devis de réparation
Copie du procès-verbal de réception des travaux (si disponible)
Copie de mon contrat d’assurance (si pertinent)
Je vous remercie de bien vouloir accuser réception de cette déclaration et m’indiquer dans les plus brefs délais les modalités de prise en charge, ainsi que la désignation d’un expert le cas échéant.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]