Dernière mise à jour le 21 août 2025 par Revital Assurances
Nous savons que pour vous, installateur de panneaux photovoltaïques, souscrire à une assurance décennale photovoltaïque n’est pas une simple formalité, mais une vraie protection pour votre activité et la confiance de vos clients. Nous vous guidons pas à pas vers une couverture fiable, conforme et adaptée à vos installations.
Résumé en quelques points :
- Mise en conformité légale et engagement vis-à-vis des clients
- Sécurisation face aux risques techniques (solidité, étanchéité, usage)
- Adaptation selon statut (auto‑entrepreneur, SARL…) et type d’installation (IAB, ISB…)
- Choix optimisé entre garanties, franchises et budget maîtrisé
- Simplicité du suivi administratif et efficacité en cas de sinistre
Comprendre l’assurance décennale photovoltaïque
La garantie décennale photovoltaïque est une obligation légale issue de la loi Spinetta (1978) et des articles 1792 et suivants du Code civil. Elle impose à tout installateur de panneaux solaires de souscrire une couverture en cas de dommages affectant la solidité, l’étanchéité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
En cas d’absence de couverture, le professionnel s’expose à une amende pouvant atteindre 75 000 € et jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.
À qui cela s’adresse-t-il ?
- Tout professionnel intervenant sur l’installation de panneaux photovoltaïques (intégrés ou surimposés au bâtiment) doit être couvert.
- Les auto‑entrepreneurs sont également soumis à cette obligation, quelle que soit leur taille ou leur chiffre d’affaires.
- Les sous-traitants ne sont pas directement concernés par cette obligation légale (leur responsabilité étant contractuelle), mais l’assurance du donneur d’ouvrage principal doit les couvrir.
Ce que couvre (et ne couvre pas) l’assurance
Couvert :
- Dommages compromettant la solidité, l’étanchéité ou l’usage du bâtiment ou de l’installation photovoltaïque.
- Cas typiques : infiltration, fissures sur la toiture, incendie lié au raccordement, défauts d’installation.
Non couvert (sauf extension) :
- Dommages liés à un mauvais entretien, une négligence, des catastrophes naturelles ou un vol.
- La garantie biennale (ou de bon fonctionnement) peut, elle, intervenir pour les éléments détachables pendant 2 ans après livraison.
Comment souscrire une couverture adaptée
- Comparer les offres via courtiers ou assureurs spécialisés.
- Déclarer précisément son activité : type de pose (IAB, ISB…), statut, CA, expérience, certifications (QualiPV, RGE…).
- Formaliser l’attestation d’assurance avant le début des travaux ; elle engage votre responsabilité dès la réception avec ou sans réserves.
Tarif indicatifs & optimisation
- Tarifs estimés selon activité :
- Auto‑entrepreneur : environ 4 000 €–4 700 €/an
- SARL – 250 k€ de CA : environ 6 800 €/an
- SARL – 400 k€ de CA : jusqu’à 7 000 €/an
- Estimations plus larges : de 2 000 € à plus de 15 000 €/an, en fonction du profil
- Pour réduire le coût :
- Bénéficier de certifications (QUALIPV, RGE)
- Justifier d’une ancienneté sans sinistre
- Ajuster les franchises et garanties selon vos besoins
Le rôle essentiel de la réception des travaux
- Le PV de réception des travaux déclenche la garantie de 10 ans. Il doit être rigoureusement établi et conservé.
- Une garantie de parfait achèvement couvre les désordres signalés dans l’année suivant la livraison, en complément de la décennale.
En cas de sinistre – que faire ?
- Déclarez rapidement le sinistre à votre assureur, idéalement dès sa découverte.
- Si le maître d’ouvrage a une assurance dommages‑ouvrage, c’est elle qui indemnise en priorité, puis se retourne vers votre assureur décennal.
- Sinon, une expertise peut être nécessaire pour faire jouer votre décennale.
FAQ : Assurance décennale photovoltaïque installateur
Comment obtenir une décennale en tant qu’auto‑entrepreneur avec un CA modeste ?
Contactez des courtiers spécialisés, justifiez vos certifications et proposez des garanties ajustées.
Quel recours si un assureur refuse de me couvrir ?
Vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) si vous êtes professionnel et dans l’impossibilité de vous assurer.
Quelle différence entre IAB et ISB pour l’assurance ?
L’intégration au bâti (IAB) présente un risque technique plus important (étanchéité) et peut impliquer une hausse de prime.
Qu’est‑ce que la garantie de parfait achèvement, et comment agit‑elle sur la décennale ?
Elle couvre les désordres signalés dans l’année post-réception, sans mobilisation de l’assurance. Elle protège et limite la sinistralité.
Dois-je aussi souscrire une RC Pro en plus de la décennale ?
Oui. La RC professionnelle couvre les dommages aux tiers (corporels, matériels) et complète votre protection.
Quels documents conserver impérativement ?
PV de réception, attestation décennale, factures, devis, certifications (QUALIPV, RGE), courrier de déclaration de sinistre.
Comment prouver l’ancienneté sans sinistre pour obtenir une réduction de prime ?
Soumettez à votre assureur les attestations de sinistres ou un relevé d’historique vierge sur plusieurs années.
Puis-je inclure une extension pour garantie de production ou maintenance ?
Oui, certaines polices offrent des extensions pour garantir la maintenance ou un niveau de production, adaptées aux installations spécifiques.
Conclusion
Une assurance décennale photovoltaïque est indispensable pour exercer dans les règles, sécuriser votre entreprise et rassurer vos clients. Elle doit être soigneusement adaptée à votre statut, à vos installations et à votre historique professionnel.
Chez Revital Assurances, nous vous accompagnons pour trouver la meilleure solution, au juste prix, avec un accompagnement personnalisé à chaque étape. N’hésitez pas à nous contacter pour un devis gratuit ou une étude personnalisée de votre profil.
