CGU / CGA / CGV

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CONDITION GENERALE

Le service de demande de devis et de souscription d’assurance à distance revital-assurances.com est soumis aux conditions générales d’utilisation détaillées ci-dessous.

En utilisant le service, les utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du service et les avoir acceptées sans réserve.

revital-assurances.com ne peut être tenue responsable d’une mauvaise utilisation du service par les utilisateurs ou d’une indisponibilité temporaire du service (notamment en cas de force majeure, de période de maintenance ou d’incident technique).

 IMPORTANT:

Les offres commercialisées sur notre site, courtier grossiste et autres partenaires, ne font l’objet d’aucun traitement de faveur. Par ailleurs, aucun lien capitalistique n’existe entre Revital et les compagnies partenaires.

Article-1 : CONDITIONS D’UTILISATIONS ET ACCES AUX SEVICES

1 – Les Conditions Générales d’utilisations sont valables à compter du 15 juin 2022, date de lancement du Service en ligne.

2 – Le prospect déclare être majeur et avoir la capacité juridique pour utiliser le Service.

3– Le Consommateur s’engage, lors de chacune de ses visites sur notre site, à lire, comprendre et respecter l’intégralité des Conditions Générales, lesquelles s’appliquent à l’ensemble du Service. En conséquence et du seul fait de son accès au Service, le consommateur accepte, pleinement et sans réserve, les Conditions Générales.

4 – Les Conditions Générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre à nos assurés. Elles expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre Revital et le consommateur.

Revital Assurances se réserve le droit de modifier à tout moment, à sa seule discrétion, les Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur notre site. Les nouvelles conditions générales seront adressées aux assurés par courrier électronique à l’adresse renseignée par le prospect lors de sa souscription ou demande de devis.

5 – Dans l’hypothèse où le Membre agit en tant que professionnel, il ne bénéficie pas des dispositions protectrices du Code de la consommation qui sont uniquement applicables aux consommateurs.

6- Le Consommateur déclare être résident d’un pays où le Service est disponible. 

Enfin, toute information d’inscription doit être exacte, fidèle et exhaustive, et cela doit être le cas à tout moment.

Revital-assurances.fr fournit à ses utilisateurs les services suivants :

  • Effectuer en ligne une demande d’adhésion, une demande de devis gratuit et sans engagement, ou une demande de rappel par l’un de nos conseillers.
  • Bénéficier d’un espace gratuit leur permettant d’accéder aux derniers devis effectués ainsi qu’à la signature électronique, intitulé « Mon espace » ;


Certains utilisateurs peuvent en outre retrouver leur documentation précontractuelle et contractuelle par l’intermédiaire du site.
Revital Assurance n’est rémunéré qu’en cas de conclusion de contrat: à ce titre, Revital perçoit une commission, c’est à dire une partie de la cotisation encaissée par l’assureur. Des frais de dossier et de courtage sont susceptibles de s’ajouter dans le cadre de certaines souscriptions.

1-2 Utilisation du service de souscription

L’utilisateur peut effectuer une demande d’adhésion en ligne pour le contrat qu’il désire souscrire. Il lui sera demandé de renseigner les informations personnelles requises par l’assureur et Revital-assurances.com dans le cadre de son adhésion, ainsi que ses coordonnées bancaires pour le règlement de ses cotisations. Il devra également choisir la date de démarrage souhaitée de son contrat, ainsi que la date et la périodicité de prélèvement de ses cotisations.
Afin de finaliser son adhésion, l’utilisateur peut être recontacté téléphoniquement par un conseiller Revital, puis l’utilisateur recevra l’ensemble des documents précontractuels par email, sur support durable.
Un code sécurisé lui sera alors communiqué par email et/ou pour procéder à la signature électronique du contrat.
Lorsque l’adhésion est réalisée uniquement par téléphone, le conseiller collectera les informations requises et les saisira dans l’outil de gestion de contrat. Après avoir reçu l’ensemble des documents précontractuels par courriel sous format durable, l’utilisateur recevra ensuite par email le code sécurisé pour procéder à la signature électronique du contrat s’il souhaite souscrire.
Dans tous les cas, l’utilisateur reconnait que la signature électronique a la même valeur légale que la signature manuscrite. Il recevra par ailleurs sous format durable l’ensemble des documents contractuels correspondant au(x) contrat(s) souscrit(s).
En cas de demande d’adhésion en ligne, l’utilisateur reconnait être responsable de son choix en matière d’assurance, en fonction des offres qui lui ont été présentées, basées sur les besoins et exigences qu’il a exprimés sur le site ou verbalement lors de l’entretien téléphonique avec le conseiller.

ARTICLE 2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ADHÉSION AUX OFFRES DE NOS PARTENAIRES

2.1 Etape Précontractuelle 

L’utilisateur du service s’engage, avant la souscription de son assurance, à prendre connaissance de l’IPID/DIC et des conditions générales de son contrat, incluant le tableau de garanties, documents qui lui sont adressés sur support durable par email à l’adresse qu’il aura communiquée lors de sa demande de devis ou lors de sa conversation avec un conseiller. 
L’utilisateur s’engage également à vérifier la conformité de sa situation au données enregistrées et figurant sur le bulletin d’adhésion au contrat ainsi que les coordonnées bancaires mentionnées sur le mandat SEPA: il décharge Revital-assurances.com de toute responsabilité à cet égard. 
Rappel : il appartient à l’utilisateur de communiquer à Revital-assurances.com des informations exactes sur sa personne et sa situation dans le cadre de sa souscription de contrat d’assurance. L’utilisateur est informé que des informations erronées communiquées au cours du processus d’adhésion peuvent conduire à rendre incohérent voire invalide le contrat d’assurance souscrit.
 
2.2 Droit de renonciation 

L’adhérent indique sur le bulletin d’adhésion la date à laquelle il souhaite la prise d’effet du contrat souscrit. 
La date effective de prise d’effet du contrat dépend de l’acceptation de l’organisme assureur et des délais de traitement inhérents à la gestion de votre souscription : elle est indiquée sur le certificat d’adhésion. 
L’organisme assureur se réserve le droit de refuser une demande d’adhésion en cas de non-réception des documents nécessaires, ou s’ils sont jugés non conformes.


2.3 Prise d’effet du contrat souscrit

Conformément aux articles L.112-2-1 du code des assurances et L.221-18 du code de la mutualité, l’adhérent dispose d’un délai, défini dans les conditions générales du contrat, pour exercer son droit de renoncer à la souscription de ses contrats conclus à distance, sans avoir à donner une explication.
Attention : Ce droit ne peut plus être exercé si l’exécution de la prestation du service d’assurance a commencé avant la fin de ce délai, c’est à dire si l’adhérent a déjà fait jouer ses garanties.


2.4 Reconduction / Résiliation

Les modalités de reconduction du contrat sont décrites dans les Conditions Générales de son contrat.
Pour mettre fin à son contrat, l’adhérent doit se conformer aux modalités décrites dans les Conditions Générales de son contrat.


2.5 Réclamation 

Pour toute réclamation, l’utilisateur peut envoyer une demande:

  • par téléphone au 04 93 20 61 65
  • par courrier à l’adresse suivante : REVITAL ASSURANCES 107 AVENUE DE LA SANTOLINE 06800 CAGNES SUR MER
  • par mail à contact@revital .fr


Si cette demande n’est pas satisfaite, la réclamation peut être adressée au service « Réclamation » de l’assureur à l’adresse figurant sur la notice d’information.


L’utilisateur a également la possibilité de contacter l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à l’adresse suivante : 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.

ARTICLE 3. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Revital Assurances collecte et traite les données personnelles des utilisateurs sur la base des fondements juridiques prévus par l’article 6.1 a), b), c) et f) du RGPD, soit le consentement de l’utilisateur, les relations contractuelles nous liant à l’utilisateur, le respect d’une obligation légale ainsi que l’intérêt légitime. REVITAL prend très au sérieux la protection des données confiées par les utilisateurs et met en œuvre les mesures techniques et opérationnelles nécessaires pour garantir leur sécurité, au regard des recommandations émises par la CNIL et conformément à la règlementation en vigueur. 


3.1 Responsable du traitement

Les données des utilisateurs sont collectées par Revital Assurances, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le SIREN 402362933, est en activité depuis 26 ans. Localisée à CAGNES SUR MER (06800), elle est spécialisée dans le secteur des activités des agents et courtiers d’assurances. Adresse du siège Social Revital Assurances 107 AVENUE DE LA SANTOLINE 06800 CAGNES SUR MER .

3.2 Identification des données collectées

Ainsi, les données suivantes sont recueillies auprès des utilisateurs :

  • des données identitaires : civilité, date de naissance, régime social, nombre d’enfants, existence d’un conjoint
  • des données de contact : code postal, numéro de téléphone, adresse courriel
  • des données commerciales : équipements mutuelle/ assurances 


A ces données s’ajoutent éventuellement, en cas de demande d’adhésion, les données suivantes :

  • le numéro de sécurité sociale (numéro d’inscription au répertoire)
  • des données identitaires : civilité, date de naissance régime social du conjoint / civilité, date de naissance des enfants
  • données de contact : adresse complète
  • les coordonnées bancaires 


Ces listes sont non exhaustives et varient en fonction de la nature du contrat souscrit.
 

3.2 Finalité et bases légales


Ces données sont nécessaires pour réaliser les opérations de prospection, notamment la comparaison de produits et l’envoi des devis et de la documentation précontractuelle afférents.
A ces finalités s’ajoutent, en cas de conclusion du contrat, les suivantes :

  • la souscription du contrat (pré-remplissage du bulletin d’adhésion, envoi de la documentation contractuelle, etc.) et, le cas échéant, la résiliation de l’ancien contrat.
  • l’exécution et la gestion du contrat (facturation, paiement des prestations, réponse aux demandes d’information du client, traitement des réclamations, recouvrement, etc.)
  • le respect de la réglementation (respect des obligations réglementaires et notamment lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
  • l’intérêt légitime (lutte contre la fraude à l’assurance)

3.3 Destinataires et Hébergement des données

Ces informations sont destinées à Revtial et sont transférées aux compagnies partenaires de souscriptions, uniquement aux fins de proposer à l’utilisateur un produit d’assurance correspondant à sa recherche.
En cas de souscription, ces informations seront également utilisées – à des fins de gestion du/des contrats de l’utilisateur uniquement – par la société revital, par ses partenaires (assureurs, délégataires de gestion et prestataires fournissant des services prévus aux contrats uniquement).


3.4 Durée de conservation de vos données personnelles

Conformément à la réglementation en vigueur, Revital conserve les données personnelles pendant la durée nécessaire à la finalité des traitements et notamment :

  • 3 mois à compter du jour où l’utilisateur réalise un devis sur le site pour les données des utilisateurs n’ayant pas souscrit de contrat.
  • Pendant toute la durée du contrat pour les données des utilisateurs ayant souscrit un contrat, c’est-à-dire nos clients, et pendant une période de 5 ans encore à compter du jour où le client résilie son contrat.

En cas de circonstances exceptionnelles (litige, demande spécifique d’une autorité, etc.), ces durées peuvent être étendue, conformément au principe de conservation des données pendant la durée nécessaire au traitement. 
 

3.5 Exercice de vos droits personnels

L’utilisateur dispose de droits personnels relatifs à ses données personnelles.
Il peut les exercer à tout moment dans les conditions et limites posées par le RGPD. Il s’agit des droits :  

  • d’accès aux données traitées le concernant 
  • de rectification de celles-ci en cas d’erreur
  • d’opposition au traitement de celles-ci, en cas de motif relatif à une situation particulière ou en cas de prospection commerciale
  • de limitation au traitement de celles-ci, en cas d’inexactitude des données ou en cas d’opposition à leur traitement
  • d’effacement de celles-ci, lorsqu’un traitement ou une finalité ne s’y oppose pas
  • de portabilité de celles-ci dans un format structuré couramment utilisé et lisible par une machine


Pour ce faire, l’utilisateur peut contacter Revital assurances à contact@revital . fr en notant en sujet « Je souhaite exercer un droit concernant mes informations personnelles (RGPD) »

Si l’utilisateur n’est pas satisfait, il dispose également du droit d’exercer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France, à l’adresse :


CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 

Ou directement sur le site internet de la CNIL.
RAPPEL : À tout moment, l’utilisateur peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles, demander à ne plus être contacté  et/ou à supprimer ses coordonnées.


Conformément à l’article L.223-1 du code de la consommation, « le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique ».
Cette liste est tenue par le service Bloctel et l’inscription peut être réalisée en ligne sur https://conso.bloctel.fr


Attention : l’utilisateur qui consent à être contacté à l’occasion de l’utilisation des services devis et souscriptions proposé par Revital est d’accord pour être appelé sur le numéro de téléphone qu’il indique, quand bien même ledit numéro est enregistré auprès du service Bloctel. 
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet : https://www.cnil.fr/.

3.6 Communication par téléphone, SMS et email

En utilisant les services Revital, l’utilisateur accepte :

  • de recevoir des emails, notamment des devis, des alertes personnalisées en rapport avec sa demande ainsi que des informations sur les produits et services offerts par Revital.
  • d’être contacté par un conseiller par téléphone dans le cadre de sa demande de devis, quand bien même son numéro est enregistré sur Bloctel. L’utilisateur est également susceptible de recevoir des alertes par SMS en lien avec sa demande.

L’utilisateur est informé et accepte que la société Revital se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver pendant une durée de 3 mois les conversations téléphoniques transitant par son Cabinet de courtage.

3.7 QU’EST-CE QU’UN COOKIE ET À QUOI SERT-IL ?

Un cookie (ou témoin de connexion) est un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve des choix de l’utilisateur, dans un espace dédié du disque dur de son terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) à l’occasion de la consultation d’un service en ligne grâce à son logiciel de navigation. Il est transmis par le serveur d’un site internet à son navigateur. À chaque cookie est attribué un identifiant anonyme. Le fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie concerné. 

Certains cookies sont indispensables au fonctionnement même du site et ne sont pas soumis à l’autorisation de l’utilisateur. 
D’autres cookies ne présentent aucun caractère obligatoire et, sans être soumis à l’autorisation de l’utilisateur, peuvent toutefois être refusés par celui-ci. 
Enfin, certains cookies sont soumis au consentement préalable de l’utilisateur.

ARTICLE 4. Comment nous adresser une réclamation

Si vous avez une plainte à nous adresser, veuillez écrire à notre équipe directement par mail ou courrier postal et nous ferons de notre mieux pour résoudre le problème.

Pour les plaintes relatives à nos services d’assurance, vous pouvez également écrire à l’adresse suivante: REVITAL ASSURANCES SERVICE RECLAMATION 107 AVENUE DE LA SANTOLINE 06800 CAGNES SUR MER.

Pour les plaintes relatives à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter à cette adresse: contact@revital. fr, ou déposer une plainte auprès de notre autorité de protection des données  la CNIL, sur son site web : https://www.cnil.fr.

 

ARTICLE 5. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation sera soumis au Tribunal français compétent.