Dernière mise à jour le 7 septembre 2026 par Revital Assurances
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Testez vos connaissances sur la franchise et le plafond de garantie décennale
Franchise trop haute, plafond insuffisant: deux erreurs qui peuvent vous coûter plusieurs dizaines de milliers d'euros. Pourtant, la majorité des professionnels signent leur décennale sans vérifier ces deux paramètres clés. On vous explique comment ils fonctionnent, ce qu'ils changent réellement sur votre indemnisation et comment les négocier.
Chez Revital Assurances, on accompagne chaque jour des artisans et des entreprises du BTP pour décrypter les clauses de leur contrat décennale, négocier les franchises et vérifier que le plafond de garantie correspond à votre volume réel de chantiers. Courtier indépendant, on compare les offres de plusieurs assureurs (Generali, Hiscox, MMA, Allianz, AXA) pour vous proposer le rapport garanties/prix le plus adapté à votre activité.
- La franchise décennale figure systématiquement dans tout contrat: elle s'étend généralement entre 500 € et 3 500 € en franchise fixe selon l'activité et le risque; elle peut dépasser 5 000 € en franchise proportionnelle sur gros sinistres.
- Elle demeure opposable au maître d'ouvrage: en cas de sinistre, vous payez la franchise avant que l'assureur n'intervienne; l'assureur se retourne ensuite contre vous.
- Le plafond de garantie fixe le montant maximum que votre assureur remboursera sur 10 ans; en dessous de 300 000 € pour du gros oeuvre, un sinistre structurel peut vous ruiner.
- Franchise fixe, proportionnelle ou modulable: chaque formule offre des avantages distincts selon votre profil, votre chiffre d'affaires et votre trésorerie.
- Un contrat décennale bien structuré combine franchise raisonnable et plafond suffisant pour couvrir votre responsabilité réelle sur les 10 ans suivant la réception des travaux.
Votre décennale avec franchise et plafond adaptés
Comparez les offres de plusieurs assureurs BTP et obtenez un contrat décennale avec la franchise et le plafond de garantie calibrés à votre activité réelle.
Devis assurance décennale
Comment fonctionne la franchise décennale et pourquoi elle pose problème
La franchise décennale représente le montant que vous devez payer personnellement en cas de sinistre, avant que votre assureur n'intervienne. Contrairement à ce que pensent beaucoup de professionnels, ce n'est pas juste une clause technique: c'est votre exposition réelle en euros.
Qu'est-ce que la franchise décennale exactement ?
La garantie décennale couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Mais cette protection entraîne un coût direct: la franchise. Contrairement à l'assurance auto où vous pouvez ajouter une couverture franchise, vous ne pouvez pas vous assurer contre ce risque en décennale: c'est légalement interdit.
On voit souvent des artisans découvrir ce mécanisme au pire moment. Le client réclame. L'assureur annonce qu'ils doivent d'abord régler 1 500 ou 2 500 € de franchise. Sur un sinistre de 8 000 €, ça représente 20 à 30 % du montant total. Pour un carreleur ou un plaquiste dont la marge nette avoisine 10 à 15 %, c'est un vrai gouffre de trésorerie. En 25 ans de métier, j'ai vu 3-4 fois par an des artisans incapables de régler leur franchise et se retrouver en conflit direct avec leur assureur.
Pourquoi la franchise décennale vous expose à des risques importants
La loi Spinetta de 1978 impose à tout constructeur de souscrire une décennale avant l'ouverture du chantier, mais elle ne fixe pas de franchise minimum ou maximum: c'est la liberté contractuelle qui s'applique. Résultat: les franchises varient énormément d'un assureur à l'autre. Generali pratique des franchises légèrement plus élevées que Hiscox, tandis que MMA et Allianz proposent souvent des franchises modulables. Vous devez aussi vous assurer que votre attestation d'assurance décennale mentionne clairement les modalités de franchise négociées.
Le risque réel: une franchise mal calibrée vous oblige à puiser dans votre trésorerie sans recours possible. Consultez notre page sur le tarif décennale d'un maçon pour voir comment la franchise influence votre prime annuelle.
Franchise fixe, proportionnelle ou modulable: les 3 types à connaître
Les contrats ne fonctionnent pas tous sur le même mécanisme de franchise. Avant de signer, vous devez identifier lequel de ces trois types s'applique à votre situation.
| Type de franchise | Fonctionnement | Profil adapté |
|---|---|---|
| Franchise fixe | Montant identique quel que soit le sinistre (ex.: 1 500 € par dossier, sans variation) | Artisans réalisant des chantiers de taille homogène; c'est la plus prévisible |
| Franchise proportionnelle | Pourcentage du coût du sinistre (souvent 10 à 15 %), avec un plancher et un plafond de franchise | Entreprises avec chantiers de valeur très variable; risqué pour gros sinistres |
| Franchise modulable | Niveau choisi à la souscription (ex. 800 €, 1 500 €, 2 500 €) contre ajustement de prime (franchise haute = prime basse) | Professionnels avec trésorerie solide souhaitant réduire leur prime annuelle de 10 à 25 % |
La franchise proportionnelle: le piège des gros sinistres
La franchise proportionnelle mérite une attention particulière. Sur un sinistre de 30 000 € avec une franchise de 10 %, vous devrez régler 3 000 € de votre poche. Si le sinistre atteint 60 000 €, la franchise grimpe à 6 000 €, sauf si votre contrat prévoit un plafond de franchise (par exemple: "franchise plafonnée à 5 000 €").
Toujours vérifier ce plafond dans les conditions particulières avant signature. Pour un couvreur dont les sinistres peuvent rapidement dépasser 25 000 € (infiltrations chroniques, effondrement partiel de toiture), le type de franchise détermine votre exposition. Consultez aussi les règles de la garantie décennale, biennale et parfait achèvement pour bien comprendre votre couverture globale. On détaille les spécificités dans notre article sur l'assurance décennale couvreur.
Le plafond de garantie décennale: le paramètre critique souvent oublié
Si la franchise accapare souvent l'attention, le plafond de garantie revêt une importance bien plus grande. C'est lui qui détermine votre exposition réelle en cas de sinistre grave.
Qu'est-ce que le plafond de garantie ?
Le plafond de garantie désigne le montant maximum que votre assureur prendra en charge sur toute la durée du contrat (généralement par sinistre et par année de souscription), selon la rédaction de la police. Contrairement à la franchise que vous financez, le plafond crée un vide de couverture au-delà duquel vous demeurez personnellement responsable.
Concrètement, imaginez une maison individuelle vendue 280 000 € et un plafond décennale fixé à 150 000 €. Un sinistre structurel majeur (effondrement partiel, fondations défectueuses, charpente pourrie) dépasse votre garantie. Vous répondez alors personnellement de la différence. Si vous devez aussi déclarer un sinistre décennale, assurez-vous que votre plafond de garantie couvre bien les travaux de reprise estimés.
Quel plafond minimum recommander ?
La règle prudentielle qu'on recommande systématiquement: votre plafond décennale doit égaler au minimum la valeur du plus gros ouvrage réalisé sur 10 ans, voire 1,2 fois cette valeur pour laisser une marge. En 25 ans, j'ai vu 2-3 maçons et charpentiers ruinés pour avoir gardé un plafond de 150 000 € trop longtemps.
Pour un artisan réalisant des maisons individuelles entre 250 000 € et 300 000 €, 500 000 € de plafond minimum demeure un seuil raisonnable. Pour une PME du BTP travaillant sur des logements collectifs ou des bâtiments tertiaires (valeur des chantiers: 500 000 € à 1 500 000 €), il faut monter à 1 500 000 € ou 3 000 000 €.
Un plafond sous-dimensionné signifie que vous serez personnellement responsable de la différence en cas de sinistre grave, sans recours possible. On détaille les niveaux de plafond recommandés pour le secteur de l'ossature bois dans notre guide sur l'assurance décennale ossature bois.
| Profil artisan / entreprise | Plafond recommandé | Franchise courante |
|---|---|---|
| Artisan second oeuvre (carreleur, peintre, plaquiste) | 150 000 à 300 000 € | 500 à 1 500 € fixe |
| Artisan gros oeuvre (maçon, charpentier, couvreur) | 300 000 à 750 000 € | 1 000 à 2 500 € fixe |
| PME BTP (maison individuelle) | 500 000 à 1 500 000 € | 1 500 à 3 500 € fixe |
| Entreprise générale (collectif, tertiaire) | 1 500 000 à 5 000 000 € | 2 500 à 7 500 € fixe |
Comment bien calibrer franchise et plafond à la souscription
La souscription d'une assurance décennale correctement paramétrée se déploie en plusieurs étapes clés. La première, souvent bâclée, réside dans l'évaluation précise de votre chiffre d'affaires annuel et de la valeur moyenne de vos chantiers.
Les 5 étapes pour souscrire sans erreur
- Évaluez votre chiffre d'affaires annuel réel par activité (gros oeuvre, second oeuvre, rénovation, sous-traitance): les assureurs (MMA, Generali, Hiscox, Allianz) segmentent les risques par corps de métier et par tranche de CA. Si vous déclarez un CA de 150 000 € en réalisant en fait 300 000 €, l'assureur peut résilier ou contester le sinistre pour fausse déclaration.
- Identifiez la valeur du plus gros chantier que vous pouvez réaliser seul ou en groupement: c'est le plancher de votre plafond décennale. Incluez aussi les chantiers en comarché ou groupement.
- Comparez au moins 3 à 4 devis en vérifiant systématiquement: franchise (montant et type: fixe ou proportionnelle ?), plafond par sinistre et plafond annuel, délai de souscription, conditions de renouvellement.
- Négociez la franchise intelligemment: accepter une franchise plus haute (ex. 2 500 € au lieu de 1 000 €) réduit votre prime annuelle de 10 à 20 %. Mais seulement si votre trésorerie absorbe ce montant en cas de sinistre, ce qui n'est pas le cas pour 60 % des petits artisans.
- Vérifiez la clause de sous-traitance: si vous faites appel à des sous-traitants, assurez-vous que votre plafond couvre aussi leur intervention (certains contrats imposent une sous-décennale chez le sous-traitant).
Délai de mise en place
Le processus de souscription prend généralement 2 à 3 jours ouvrables chez Revital pour un artisan en activité avec un dossier complet (extrait KBIS, documents comptables, détail des activités). Pour les activités à risque spécifique comme l'isolation thermique, la pose de fenêtres ou la climatisation, des questionnaires techniques supplémentaires (références, assurance qualité) peuvent être demandés par les compagnies, allongeant le délai de 3 à 5 jours. Si vous envisagez de changer d'assurance décennale, préparez dès maintenant tous vos documents comptables pour accélérer le processus.
En pratique, notre page sur l'assurance décennale isolation et celle sur l'assurance décennale climatisation précisent les spécificités de ces dossiers.
Votre décennale avec franchise et plafond adaptés
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Devis assurance décennaleCadre légal: ce que la loi dit sur franchise et plafond
La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, pose le cadre légal de l'assurance décennale obligatoire en France. Elle impose à tout constructeur au sens large (architecte, entrepreneur, sous-traitant, promoteur) de souscrire une assurance décennale avant l'ouverture du chantier (article L. 243-1 du Code des assurances).
La franchise est-elle encadrée par la loi ?
La loi Spinetta ne précise pas de montant de franchise minimum ou maximum: ces paramètres relèvent de la liberté contractuelle entre l'assureur et l'assuré. Ce que la loi encadre en revanche, c'est l'opposabilité de la franchise.
Selon service-public.fr, la franchise décennale demeure opposable au maître d'ouvrage. Cela signifie que si le maître d'ouvrage met en jeu votre garantie décennale, l'assureur lui verse l'indemnité déduction faite de la franchise, et se retourne ensuite contre vous pour récupérer ce montant.
Pouvez-vous vous assurer contre la franchise ?
Non. Vous ne pouvez pas souscrire une assurance contre le paiement de cette franchise: c'est legalement interdit (article L. 243-3 du Code des assurances). Les artisans qui tentent d'ajouter une clause "franchise couverte" à leur décennale se font systématiquement rejeter le dossier par les assureurs. Comprendre aussi les sanctions en cas d'absence d'assurance décennale vous aidera à mesurer l'importance de cette souscription obligatoire.
Les artisans charpentiers travaillant sur des structures complexes (fermettes industrielles, charpentes mixtes) s'exposent particulièrement aux sinistres importants: consultez notre page sur le prix décennale charpentier pour comprendre comment la réglementation influence leur tarif.
Ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas: les limites clés
La garantie décennale ne couvre pas tout. Même avec un plafond élevé et une franchise basse, certaines situations restent en dehors du champ d'application.
Les dommages exclus de la décennale
Les dommages esthétiques purs ne relèvent pas de la décennale, sauf s'ils compromettent l'usage normal de l'ouvrage. Un carrelage qui se décolle sans mettre en danger la structure, une peinture qui s'écaille en surface: ce relève de la garantie biennale (2 ans) ou de la garantie de parfait achèvement (1 an), pas de décennale.
Sont également exclus: les dommages résultant d'une cause étrangère (catastrophe naturelle non reconnue, acte de terrorisme), les désordres causés par une utilisation anormale ou malveillante de l'ouvrage par le propriétaire (modifications non autorisées, poids excessif), et les dommages couverts par d'autres contrats (dommage ouvrage, multirisque habitation du maître d'ouvrage).
Décennale et cessation d'activité
Si vous cessez votre activité ou que votre société ferme, votre décennale reste valable pour les chantiers déjà réceptionnés pendant les 10 ans suivant la réception. C'est un point clé que beaucoup ignorent au moment de fermer leur entreprise, ce qui crée des surprises désagréables même 5 ans après la fermeture.
Pour un carreleur, cette distinction entre décennale et biennale engendre fréquemment des conflits et des contentieux: notre article sur le prix décennale carreleur revient en détail sur ce point et sur les clauses de "bon fonctionnement".
Cas pratique: maçon confronté à un sinistre structurel
La situation. Un maçon indépendant affilié à un groupement de prévention (OPPBTP) réalise les fondations, le gros oeuvre et la toiture d'une maison individuelle à Clermont-Ferrand. Budget travaux: 165 000 € HT. Réception des travaux en mars 2024. Son contrat décennale, souscrit chez MMA, prévoit une franchise fixe de 2 000 € et un plafond de 500 000 €.
Le sinistre. En septembre 2025, le propriétaire constate des fissures traversantes (plus de 2 mm) sur un mur porteur. Expertise diligentée par le maître d'ouvrage et son assureur dommage-ouvrage: les fondations présentent un défaut d'ancrage dans le sol argileux; la tranchée n'a pas atteint la profondeur requise (ancrage insuffisant). Coût de reprise estimé à 32 000 € HT par une entreprise spécialisée. Le maître d'ouvrage met en jeu la garantie décennale du maçon dans les délais légaux (avant le 31 mars 2034, soit 10 ans après réception).
L'issue. L'assureur MMA indemnise le propriétaire de 30 000 € TTC (32 000 € - 2 000 € de franchise). Le maçon est notifié du sinistre et reçoit notification de recours. Il doit régler personnellement les 2 000 € de franchise, soit directement à son assureur, soit à titre de recours. Le plafond de 500 000 € était largement suffisant. Sans assurance décennale, le maçon aurait dû régler les 32 000 € directement, plus les frais de justice et d'expertise s'il avait contesté, et il risquait aussi une condamnation aux frais de procédure.
Questions fréquentes sur franchise et plafond de garantie décennale
Qu'est-ce que la franchise décennale et comment fonctionne-t-elle ?
La franchise décennale désigne la somme qui reste à votre charge en cas de sinistre couvert par votre assurance décennale. Contrairement à d'autres assurances, elle demeure opposable au maître d'ouvrage: l'assureur déduit son montant de l'indemnisation versée au client, puis se retourne contre vous pour la récupérer. Vous ne pouvez pas vous assurer contre ce risque (article L. 243-3 du Code des assurances); toute tentative pour ajouter une clause "franchise couverte" sera rejetée. Son montant s'étend généralement entre 500 € et 3 500 € en franchise fixe selon votre activité et les conditions négociées à la souscription. Une franchise proportionnelle peut dépasser 5 000 € sur gros sinistre. Une franchise fixe reste plus prévisible; une franchise proportionnelle peut devenir très lourde sur les gros sinistres. Si vous devez obtenir votre comparatif assurance décennale, vérifiez toujours ces deux éléments clés.
Quelle est la différence entre plafond de garantie et franchise décennale ?
Ce sont deux paramètres distincts mais complémentaires. La franchise représente la part du sinistre que vous payez en premier (avant l'assureur). Le plafond de garantie fixe le montant maximum que votre assureur prendra en charge, par sinistre ou sur l'ensemble du contrat (selon la formule). Exemple: si votre sinistre coûte 200 000 €, que votre franchise est de 2 000 € et votre plafond de 150 000 €, l'assureur règle 148 000 € (150 000 € de plafond moins 2 000 € de franchise). Vous devez personnellement les 52 000 € restants (200 000 € - 150 000 € de plafond). C'est pourquoi un plafond trop bas s'avère souvent plus dangereux qu'une franchise trop haute: la franchise demeure une dépense ponctuelle, le plafond crée un vide de couverture permanent. Pour les artisans en situation difficile, une décennale résiliée pour sinistres peut nécessiter des ajustements tarifaires importants.
Quel plafond de garantie choisir pour mon activité ?
Aucun montant n'est légalement imposé, mais on recommande systématiquement de retenir un plafond au moins égal à 1,2 fois la valeur du plus gros ouvrage que vous pouvez réaliser. Concrètement: un artisan du second oeuvre (carreleur, électricien, plaquiste) peut se contenter de 150 000 à 300 000 €. Un maçon ou un charpentier construisant des maisons individuelles (200 000 à 350 000 € HT) doit viser 300 000 à 750 000 €. Une PME réalisant des logements collectifs ou des bâtiments tertiaires doit monter à 1 500 000 € ou plus. Un plafond sous-dimensionné signifie que vous serez personnellement responsable de la différence en cas de sinistre grave.
Qu'est-ce qui n'est pas couvert par la garantie décennale ?
La garantie décennale ne couvre que les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). En sont exclus: les défauts purement esthétiques (teinte, finition légère), les dommages causés par une utilisation anormale ou malveillante de l'ouvrage, les sinistres relevant d'une cause étrangère (catastrophe naturelle non reconnue officiellement, acte de malveillance), et les équipements dissociables de l'ouvrage qui relèvent de la garantie biennale (portes, fenêtres, appareils). Les désordres apparus après les 10 ans suivant la réception ne sont plus couverts (délai de prescription). Les fautes intentionnelles de l'artisan sont également exclues.
Reste-t-on assuré en décennale après la fermeture de son entreprise ?
Oui. La garantie décennale court pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, même si vous cessez votre activité, partez à la retraite ou que votre société se liquide. Si un sinistre survient dans ce délai, votre assureur interviendra sur la base du contrat en vigueur au moment de la réception. La franchise reste due dans les mêmes conditions. C'est un point fondamental souvent ignoré: même en retraite, vous restez exposé à une réclamation et devez potentiellement régler la franchise de votre poche (500 € à 3 500 €). Certains assureurs proposent une garantie de maintien après cessation d'activité moyennant une prime unique (par exemple: 10 ans de couverture pour une somme forfaitaire). Vous pouvez aussi explorer des solutions comme une décennale rétroactive et reprise du passé si vous reprenez une activité ultérieurement.
Pourquoi faire confiance à Revital pour votre assurance décennale
Revital Assurances accompagne des artisans et des entreprises du BTP pour décrypter et optimiser leurs contrats décennale. On ne se contente pas de transmettre vos coordonnées à un assureur.
Notre accompagnement concret
On analyse votre activité réelle (chiffre d'affaires, types de chantiers, effectif, sous-traitance), on identifie les clauses de franchise et de plafond qui correspondent à votre réalité de chantier, et on négocie directement avec les compagnies spécialisées. Délai moyen de souscription: 48 heures pour un artisan avec dossier complet.
Accords tarifaires et couvertures adaptées
On bénéficie d'accords tarifaires avec plusieurs assureurs spécialisés BTP (notamment parmi les acteurs majeurs), ce qui nous permet de proposer des plafonds décennale jusqu'à 5 000 000 € sans surprime excessive pour les PME de gros oeuvre, et des franchises fixes dès 500 € pour les corps de métier à faible sinistralité (électriciens, plombiers en rénovation). La tarification demeure transparente: vous voyez exactement ce que vous payez et ce que vous couvrez, sans clause cachée dans les conditions particulières.
Accompagnement des situations critiques
On rencontre régulièrement deux situations critiques: l'artisan qui reprend une activité après une période de chômage partiel et dont le CA déclaré ne correspond plus à son activité réelle (entraînant des sous-assurances ou des surcharges tarifaires), et l'entreprise qui sous-traite une partie de ses chantiers sans le mentionner à son assureur (ce qui peut entraîner le rejet du sinistre). On accompagne ces situations spécifiques avec des solutions sur mesure et des ajustements de couverture. Si vous vous êtes vu refuser une couverture, consultez nos pages sur la décennale refusée et le BCT pour envisager vos options légales.
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