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RC Pro ergothérapeute : soin, préconisation, orthèses, ce que le contrat doit couvrir

RC Pro ergothérapeute : soin, préconisation, orthèses, ce que le contrat doit couvrir
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Dernière mise à jour le 16 novembre 2026 par Revital Assurances

La RC Pro est obligatoire pour un ergothérapeute libéral, comme pour tout professionnel de santé : article L. 1142-2 du Code de la santé publique, plafonds d’au moins 8 millions d’euros par sinistre et 15 millions par an. Revital Assurances conseille de vérifier trois garanties : les préconisations d’aménagement, les orthèses fabriquées et les interventions à domicile.

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Testez vos connaissances : rc pro ergothérapeute

Cliquez sur la bonne réponse pour passer à la question suivante.
Question 1 sur 3
La RC Pro est-elle obligatoire pour un ergothérapeute libéral ?
Oui, comme pour tout professionnel de santé libéral
Non, seulement conseillée
Seulement s'il fabrique des orthèses
Question 2 sur 3
De quoi répond un ergothérapeute qui recommande une barre d'appui ?
Du défaut de fabrication de la barre
De sa préconisation : choix et emplacement
De la qualité de la pose par l'artisan
Question 3 sur 3
Quelle sanction punit le défaut d'assurance d'un professionnel de santé libéral ?
450 euros d'amende
Un simple rappel à l'ordre
45 000 euros d'amende

L'ergothérapeute soigne, mais il recommande aussi : une barre d'appui, un fauteuil, une orthèse, l'aménagement d'une salle de bains. Quand une chute survient après l'installation, c'est vers lui qu'on se tourne. La RC Pro ergothérapeute est obligatoire en libéral, et elle doit couvrir ce double métier, le soin et la préconisation.

En résumé :
  • L'ergothérapeute est un professionnel de santé : en libéral, la RC Pro est obligatoire.
  • Plafonds minimaux : 8 millions d'euros par sinistre et 15 millions d'euros par année d'assurance.
  • Défaut d'assurance : 45 000 euros d'amende, interdiction d'exercer possible.
  • Vos préconisations d'aides techniques et d'aménagement engagent votre responsabilité de conseil.
  • Les orthèses que vous fabriquez et les bilans en milieu scolaire doivent figurer au contrat.

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Rééducation, visites de logement, orthèses, bilans à l'école : un conseiller Revital Assurances vérifie que chaque activité figure au contrat.

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Ergothérapeute aidant une personne âgée à utiliser une barre d'appui dans une salle de bains

Ce que la loi impose à l'ergothérapeute libéral

L'ergothérapeute est titulaire d'un diplôme d'État et exerce une profession de santé inscrite au Code de la santé publique. En libéral, il relève de l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique, qui oblige tout professionnel de santé libéral à s'assurer pour les dommages causés par ses activités de prévention, de diagnostic ou de soins.

RègleTexteCe que cela veut dire pour vous
Obligation d'assuranceL. 1142-2Dès le premier acte facturé en votre nom
Plafonds minimauxR. 1142-48 millions d'euros par sinistre, 15 millions par an
SanctionL. 1142-2545 000 euros d'amende, interdiction d'exercer possible
SalariésL. 1142-2Couverts par l'établissement, dans la limite de leur mission

L'ergothérapeute salarié d'un hôpital, d'un centre de rééducation ou d'un service à domicile n'a donc pas d'obligation personnelle. Beaucoup exercent en mixte : la part libérale, elle, doit être assurée.

Soigner, préconiser, fabriquer : trois métiers, trois risques

On voit souvent des contrats rédigés pour un soignant classique, qui passent à côté de ce qui fait la particularité de l'ergothérapie.

Le soin et la rééducation

Mise en situation dans une cuisine thérapeutique, transfert du lit au fauteuil, exercice de préhension avec un outil : le risque est la chute, la brûlure ou la coupure pendant la séance. Avec un public âgé, handicapé ou en sortie d'accident vasculaire, la surveillance est le premier point examiné.

La préconisation d'aides techniques et d'aménagement

Vous visitez un logement, vous recommandez une douche à l'italienne, une rampe, un lève-personne, un fauteuil roulant d'un modèle donné. Si le matériel se révèle inadapté et qu'une chute s'ensuit, on vous reprochera une erreur de préconisation. C'est une responsabilité de conseil, distincte de celle de l'artisan qui pose et du fournisseur qui livre. Votre compte rendu écrit, avec les mesures prises et les réserves formulées, fait la différence.

La fabrication d'orthèses

Une orthèse provisoire de main, thermoformée au cabinet sur prescription médicale, est un produit que vous remettez au patient. Si elle provoque une compression ou une plaie, votre responsabilité peut être recherchée pour la conception comme pour le produit lui-même. Le contrat doit mentionner cette fabrication, et couvrir les dommages survenus après la remise.

Ergothérapeute prenant des mesures dans un logement pour préconiser un aménagement

Domicile, école, établissement : là où vous exercez vraiment

L'ergothérapeute libéral passe peu de temps derrière un bureau. Trois cadres dominent, et chacun pose sa question d'assurance.

Au domicile du patient, vous manipulez du matériel, vous déplacez des meubles pour un essai, vous testez un transfert dans une salle de bains étroite. La garantie doit jouer hors du cabinet, y compris pour les dégâts causés au logement.

En milieu scolaire, vous réalisez des bilans et accompagnez des enfants présentant des troubles des apprentissages, souvent avec un ordinateur ou du matériel adapté que vous recommandez. Vos écrits, bilans et préconisations d'aménagements, sont lus par la famille, l'école et les organismes qui financent. Une erreur dans un bilan peut être reprochée longtemps après.

En EHPAD ou en centre de soins, vous intervenez sous convention en libéral : vous restez seul responsable de vos actes, et l'établissement vous demandera votre attestation.

Dans les trois cas, la responsabilité civile professionnelle ne joue que pour les lieux et les activités déclarés.

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Les clauses à lire avant de signer

ClauseCe qu'elle doit prévoir
Activités garantiesRééducation, bilans, préconisation d'aides techniques et d'aménagement du logement, fabrication d'orthèses provisoires
Dommages après remiseLes suites d'une orthèse ou d'une aide technique que vous avez fournie
Lieux d'exerciceCabinet, domicile, écoles, établissements
Biens confiésLe matériel d'essai prêté par un fournisseur, les biens du patient que vous manipulez
Durée de la garantie5 ans au moins après résiliation, 10 ans après la cessation d'activité

La dernière ligne reprend un minimum légal propre aux professionnels de santé libéraux. Elle compte, parce qu'un patient peut agir pendant 10 ans à compter de la consolidation de son dommage. Si vous changez d'assureur, le nouveau contrat reprend les actes antérieurs, sauf les faits que vous connaissiez déjà : ceux-là se déclarent à l'ancien assureur avant de partir.

Ergothérapeute ajustant une orthèse de main sur le poignet d'une patiente

Prix d'une RC Pro ergothérapeute : ce qui entre dans le devis

Le prix d'une RC Pro ergothérapeute dépend de cinq critères : le statut, la part de préconisation et de fabrication, les lieux d'intervention, l'historique de sinistres et les garanties ajoutées. Il s'établit sur devis. On ne publie pas de tarif ici : sans connaître votre exercice, un chiffre aurait toutes les chances d'être faux.

  • Le statut. Libéral à temps plein, exercice mixte, remplacement.
  • La préconisation et la fabrication. Visites de logement et orthèses élargissent le risque assuré.
  • Les lieux. Domicile, écoles et établissements ajoutent de la garantie.
  • L'historique. Une réclamation récente pèse, l'ancienneté sans sinistre aide.
  • Les garanties ajoutées. Biens confiés, matériel transporté, protection juridique.
Cas pratique : une chute après un aménagement de salle de bains

La situation. Une ergothérapeute libérale visite le logement d'une femme de 79 ans après une fracture du col du fémur. Elle recommande par écrit un siège de douche et une barre d'appui, en indiquant un emplacement. La barre est posée par un artisan.

Le sinistre. Deux mois plus tard, la patiente chute en se relevant : la barre, fixée trop bas pour sa taille, ne lui a pas permis de se retenir. Nouvelle fracture, nouvelle hospitalisation. La famille réclame 38 000 euros et met en cause l'artisan et l'ergothérapeute.

L'issue. L'expert relève que la hauteur indiquée dans le compte rendu ne tenait pas compte de la taille de la patiente. La responsabilité est partagée avec l'artisan. L'assureur de l'ergothérapeute règle 15 000 euros d'indemnités et 4 200 euros de frais de défense et d'expertise. Les montants sont donnés à titre d'exemple.

Ergothérapeute accompagnant un enfant qui écrit sur un ordinateur adapté

Questions fréquentes sur la RC Pro ergothérapeute

La RC Pro est-elle obligatoire pour un ergothérapeute ?

Oui, pour tout exercice libéral. L'ergothérapeute est un professionnel de santé, et l'article L. 1142-2 du Code de la santé publique lui impose de s'assurer. Le défaut d'assurance est puni de 45 000 euros d'amende. Le salarié est couvert par l'assurance de son établissement pour sa mission.

L'ergothérapeute est-il responsable du matériel qu'il recommande ?

Il répond de sa préconisation, pas du matériel lui-même. Si le choix ou l'emplacement recommandé était inadapté au patient, sa responsabilité de conseil peut être retenue. Le défaut de fabrication relève du fabricant, et la pose de l'artisan. D'où l'intérêt d'un compte rendu écrit et précis.

Les orthèses fabriquées par l'ergothérapeute sont-elles couvertes ?

Seulement si la fabrication d'orthèses figure dans les activités garanties, avec une garantie des dommages survenus après la remise au patient. Sans cette mention, un contrat limité aux soins peut laisser cette activité hors garantie.

Les bilans réalisés à l'école sont-ils assurés ?

Oui si le contrat couvre les interventions hors cabinet et l'activité de bilan. Déclarez les établissements scolaires parmi vos lieux d'exercice. Les écrits que vous remettez engagent votre responsabilité au même titre qu'un acte de rééducation.

Que devient la garantie quand l'ergothérapeute arrête son activité ?

Elle se prolonge pendant 10 ans quand le contrat résilié était le dernier avant la cessation d'activité. Après un simple changement d'assureur, la prolongation est d'au moins 5 ans. Ce sont des minimums fixés par la loi pour les professionnels de santé libéraux.

Matériel, véhicule, arrêt de travail : ce que la RC Pro ne couvre pas

La RC Pro indemnise les patients. Votre matériel d'évaluation et d'essai, souvent transporté dans le coffre, relève d'une assurance du matériel professionnel. Le cabinet, s'il y en a un, se couvre par une multirisque professionnelle. Et vos revenus en cas d'arrêt de travail par une prévoyance pour travailleur non salarié.

Vous travaillez avec d'autres professionnels de santé libéraux ? Voir nos guides de la RC Pro du kinésithérapeute et de la RC Pro du diététicien.

Ergothérapeute rédigeant un compte rendu de visite à son bureau

Votre devis avec Revital Assurances

Courtier depuis 1995, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 07030743, Revital Assurances commence par votre semaine type : combien de visites à domicile, combien de bilans, des orthèses ou non. C'est cette répartition qui détermine le contrat. Vous avez déjà une RC Pro ? Une copie de vos conditions particulières suffit pour vérifier que la préconisation et la fabrication y figurent.

Besoin d'aide pour choisir votre assurance ? Un conseiller Revital vous accompagne gratuitement.

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A propos de l'auteur :

  • Gabriel Novak

    Expert en Responsabilité Civile Professionnelle

    Spécialiste de la RC Pro depuis plus de 15 ans, Gabriel Novak accompagne les indépendants et dirigeants de PME dans la sécurisation de leur activité. Fort d'un parcours européen et d’un Master en Droit des Assurances, il transforme la complexité réglementaire en conseils concrets et accessibles. 

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